Modification de la partie « arrêtés » du code de procédure pénale relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines
Par arrêté du 21 octobre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République Française du 3 novembre 2011 le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Strasbourg est supprimé (Article 1 de l’arrêté : « Dans la section 7 du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l’article A. 43-3, le quarantième alinéa est supprimé »).
CODE DE PROCEDURE PENALE – Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.
Section 7 : Des mineurs détenus
Article A43-2
La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs prévue à l'article R. 57-9-11 est fixée comme suit :
1.-établissement spécialisé pour mineurs de Lavaur (Tarn) ;
2.-établissement spécialisé pour mineurs de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
3.-établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
4.-établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
5.-établissement spécialisé pour mineurs de Quiévrechain (Nord) ;
6.-établissement spécialisé pour mineurs du Rhône (Meyzieu, Rhône).
Article A43-3
La liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines prévue à l'article R. 57-9-9 est fixée comme suit :
1.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Angoulême (Charente) ;
2.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet (Vaucluse) ;
3.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
4.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Besançon (Doubs) ;
5.Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Besançon (Doubs) ;
6.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie) ;
7.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan (Gironde) ;
8.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;
9.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Bourges (Cher) ;
10.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
11.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
12.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) ;
13.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;
14.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;
15.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
16.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ;
17.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) ;
18.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
19.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces (Isère)
20.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Havre (Seine-Maritime) ;
21.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
22.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) ;
23.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Limoges (Haute-Vienne) ;
24.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
25.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
26.Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Moselle) ;
27.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
28.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Allier) ;
29.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
30.Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
31.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) ;
32.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ;
33.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
34.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
35.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Reims (Marne) ;
36.Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
37.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Rouen (Seine-Maritime) ;
38.Quartier des mineurs du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Réunion) ;
39.Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin) ;
40.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) (supprimé par l’arrêté du 21 octobre 2011)
41.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;
42.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
43.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ;
44.Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).