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Jusqu’à présent, en cas de séparation des parents, la Cour de cassation considérait que la condition de « cohabitation » prévue par le Code civil pour engager la responsabilité n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant. Dans une décision rendue le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : dorénavant, lorsque des parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside que chez l’un d’entre eux, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci.

“La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que dans la nature des pratiques – prétendues restauratives – qui sont appliquées.”