Actualités nationales

Mise en œuvre de la mesure d’intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans

Dans sa circulaire du 30 avril 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, détaille le contenu de certaines des mesures annoncées par le premier Ministre dans un communiqué du 18 avril 2024, faisant suite aux cas de violences sur et causés par des mineurs dans les semaines précédentes. Elles concernent les mineurs âgés de 13 à 16 ans, dépourvus d’antécédent judiciaire, auteurs notamment d’atteintes aux biens de faible intensité.

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Droit pénal des mineurs et justice restaurative

“La justice restaurative a enfin été intégrée au Code de la justice pénale des mineurs, sept ans après la loi du 15 août 2014, pourtant applicable dès le 1er octobre aux infracteurs majeurs comme aux infracteurs mineurs. Cependant, ce n’est pas sans inquiétude que des dérives s’observent tant dans l’interprétation des textes – principalement de l’article L. 13-4 CJPM – que dans la nature des pratiques – prétendues restauratives – qui sont appliquées.”

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Modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi du 20 novembre 2023

Les modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice Garde à vue. – La loi complète la consécration, par la loi du 24 janvier 2022, du droit...

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Le guide des assesseurs