La proposition de loi Attal visant à “restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents” a été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat à partir du 25 mars, dans le cadre d’une procédure législative accélérée. Le garde des Sceaux a annoncé qu’il souhaitait durcir le texte avec de nouveaux amendements, et introduire deux « jurés populaires » dans la composition des tribunaux pour enfants.
Actualités nationales
Préservons les principes de la justice pénale des mineurs
La proposition de loi qui vise “à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents” sera discutée par les députés à partir du 12 février 2025. Elle vise à renforcer les aspects répressifs de la justice pénale des mineurs.
Les effets du sport chez les mineurs : étude sociologique sur une compétition sportive organisée par la PJJ
“Cette étude sociologique porte sur les effets éducatifs d’un dispositif sportif, le Challenge Michelet, évènement organisé depuis 1972, au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) à destination de jeunes issus de la PJJ et de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) dans tout le territoire national. Cet évènement prend la forme d’une olympiade d’une semaine au cours de laquelle environ 300 jeunes se rencontrent (…) en compagnie de leurs éducateurs et/ou de leurs éducatrices autour d’épreuves sportives.”
Proposition de loi concernant la justice pénale des mineurs
L’assemblée nationale devrait prochainement examiner une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition a déjà été étudiée en commission.
L’inquiétante diminution des moyens budgétaires alloués à la DPJJ
Cette décision nous apparaît donc aller à l’encontre de l’esprit de la réforme de la justice pénale des mineurs qui nécessite un engagement plus fort de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), pour favoriser une sortie de la délinquance rapide et réussie.
Journée d’études ENPJJ à Roubaix le mercredi 9 octobre 2024
À l’occasion de la création de son Observatoire de la formation, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) organise le mercredi 9 octobre 2024 en son site central (Roubaix – Hauts-de-France) une journée d’études intitulée « À quoi servent les observatoires ? ». Les inscriptions, gratuites, pour cette journée à suivre en présentiel ou à distance, sont ouvertes jusqu’au 1er octobre 2024.
Formations ENPJJ et lettre d’information n°34 juillet 2024
Formations, médiathèque et lettre d’information proposées par l’École Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ).
Préservons les principes de la justice pénale des mineurs
Cette tribune a été rédigée suite aux annonces du Premier ministre en avril 2024 concernant la justice pénale des mineurs. Elle devait être publiée dans un grand journal quotidien. L’actualité politique (dissolution, campagne électorale et résultats des législatives) en a décidé autrement. Il nous parait toutefois essentiel de faire largement connaître le rôle des assesseurs des TPE et de rappeler notre attachement aux principes de la justice des mineurs.
Enfants mineurs et responsabilité civile de parents séparés : revirement de jurisprudence
Jusqu’à présent, en cas de séparation des parents, la Cour de cassation considérait que la condition de « cohabitation » prévue par le Code civil pour engager la responsabilité n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant. Dans une décision rendue le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : dorénavant, lorsque des parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside que chez l’un d’entre eux, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci.
Annonces du gouvernement concernant la justice pénale des mineurs
Suite aux annonces du gouvernement du 18 avril, renouvelées le 24 mai 2024, l’ANATPE tient à rappeler son profond attachement aux principes qui fondaient l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante.