A la Une

Le rôle des délégués du procureur

Chargés de mettre en oeuvre les alternatives aux poursuites, les délégués du procureur sont
aujourd’hui près d’un millier. La diversification de leur mission pose la question de leur structuration, à laquelle tente de répondre un rapport du Ministère de la Justice, que publie Dalloz actualité.

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Décret portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Prenez connaissance du décret du 30 décembre 2025 (Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, NOR : SFHA2518279D, JO du 1er janv.)

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Le guide des assesseurs