Les buts de notre association sont:
Présentation…
La FNAPTE (Fédération Nationale des Assesseurs Près les Tribunaux pour Enfants) est une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901. Elle a été constituée en novembre 1992 en regroupant les Associations d’Assesseurs de Bordeaux, Nice, et Paris. En 2024, elle est devenue l’ANATPE (Association Nationale des Assesseurs des Tribunaux Pour Enfants).
L’ANATPE ne poursuit aucun but lucratif et s’interdit toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel.
Le Conseil d’administration de l’ANATPE est composé de 12 membres qui se réunissent au minimum 3 fois par an ; il définit la politique générale et arrête les grands axes de réflexion et de travail.
Il informe les adhérents des diverses démarches entreprises, des rencontres qui ont lieu à la Chancellerie et leur fait parvenir toute documentation susceptible de mieux leur permettre de remplir leur rôle d’assesseur.
L’ANATPE signe une convention pluriannuelle d’objectifs avec la Direction de la Protection Judiciaire de Jeunesse, Ministère de la Justice.
Histoire :
La FNAPTE a été constituée en 1992.
Dans leur discours à l’occasion de l’Assemblée Générale 2003, Nadine LYON-CAEN et Robert DURAGER reviennent sur les raisons de la création de la FNAPTE.
“Nous avons été nombreux, siégeant au T.E. les premières fois mais parfois aussi après plusieurs années à nous sentir perdus, intimidés lors des audiences et pendant les délibérés. Totalement étrangers au monde judiciaire, à ses rituels et à ses règles – plutôt seuls y compris par rapport à notre collègue assesseur que l’on ne connaît pas vraiment – Le magistrat-président, ayant lui-même une grande “aura”, c’est le sachant, c’est de lui que l’on peut tout attendre, il connaît le jeune et son environnement, contrairement à nous qui le voyons pour la 1ière fois pour l’affaire où il sera jugé. Présents au T.E. pendant quelques heures tous les 2 mois pour certains, plus fréquemment pour d’autres, mais très peu intégrés à la vie de la Juridiction. Les Juges des enfants changent, les Ministres passent, les assesseurs restent.
C’est ce constat désagréable et insatisfaisant qui m’a amené ainsi que d’autres assesseurs à travers la France à nous regrouper localement d’abord puis sur le plan national. Ainsi à Bordeaux, Marseille, Paris ou Nice des Associations locales d’assesseurs se sont crées.
Un besoin évident de se connaître, de se retrouver entre assesseurs, de réfléchir ensemble sur notre rôle de Juge mais aussi sur les actes de délinquance dans une société qui bouge.
Ce sera le début d’un processus d’évolution très important pour le Justice des mineurs et la reconnaissance des assesseurs.”
En 2024, la FNAPTE est devenue l’ANATPE (Association Nationale des Assesseurs des Tribunaux Pour Enfants). Vous trouverez ci-dessous une frise chronologique qui résume les principaux événements de notre association depuis plus de trente ans ! C’est le résultat du travail de bénévoles actifs, impliqués et soucieux de l’intérêt de tous les assesseurs.
1987
Création de l’A.D.A.P.T.E. à Bordeaux (association départementale)
1989
Premiers contacts avec la Chancellerie, création de l’U.N.A.P.T.E.
07/12/1991
1ères Assises Nationales de l’Assessorat : “Assesseur, Juge d’un jour”La Chancellerie a délégué Madame DUBREUIL pour assister aux AssisesPremière rencontre avec les présidents des associations de NICE et PARIS.
21/11/1992
Assemblée générale constitutive de la Fédération Nationale des Assesseurs (F.N.A.P.T.E.)
10/02/1993
Parution au Journal Officiel
01/05/1993
Prise de contact avec l’Association des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AFMJF) : fin de non recevoir !
16/06/1993
Le Directeur de la P.J.J., Monsieur CHARVET, reconnaissait la Fédération
27/05/1994
Monsieur Bruno CATHALA, chef du bureau K2 accordait la 1ère subvention.
01/06/1994
Questionnaire sur la fonction d’assesseur est envoyé aux 1300 assesseurs de France
07/10/1994
Monsieur HAMON, nouveau président de l’AFMJF, nous reçoit à Bobigny ; la participation de la Fédération à l’A.G. de l’AFMJF est envisagée.
01/01/1995
Intervention du Président de la Fédération devant les Juges des Enfants réunis en Assemblée Générale : que souhaitent les assesseurs ? vaste programme …
28/01/1995
Assemblée Générale et Colloque par J.P. ROSENCZWEIG :
“La parole du jeune face à la Justice des mineurs”
01/03/1995
Rencontre à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cadre de la formation permanente ; les bases d’une formation pour assesseurs sont jetées.
30/04/1995
1ère journée de formation à Paris pour assesseurs.
1995/1996
Groupe de travail pour l’élaboration d’un outil (guide) à l’usage des assesseurs.
01/09/1996
Parution de “Juger les Jeunes”
14/12/1996
Assemblée Générale et Colloque par Viviane LELIEVRE
“Délinquance : de la sanction à la réparation”
27/09/1997
2ème Assises Nationales à LILLE : « L’Assesseur : citoyen Juge »
26/09/1998
Assemblée Générale et Colloque au Sénat par J.J.HYEST
“L’élaboration de la Loi”
23/09/2000
Assemblée Générale et Colloque par Maryse VAILLANT
“La mesure de réparation : de la délinquance à la découverte de la responsabilité”
01/02/2002
Création du site Web de la Fédération
01/03/2003
Acquisition du nom de domaine : fnapte.fr
2005
Enquête assesseurs
26/11/2005
Assemblée Générale et Colloque :
« Délinquance des mineurs et évolution de la société : un conflit pour l’assesseur, juge-citoyen ? »
Personnalités invitées : Eric de Montgolfier, Procureur de la République à Nice et Louis Nègre Maire de Cagnes sur Mer, ancien assesseur.
2006
2ème Edition « Juger les Jeunes »
26/01/2008
Assemblée GénéraleIntervention de Monsieur Hamon, Président du Tribunal Pour Enfants de Paris
11/10/2008
1ère Conférence des Présidents d’associations locales
23/01/2010
Assemblée Générale et colloque « Le citoyen, acteur de la justice». Interventions de Mmes Anne LEVADE, Professeur de droit public à l’université Paris 12 et Soizic LORVELLEC, Ingénieur de recherche à l’université de Nantes, Assesseur au TPE de Nantes
29/01/2011
2ème Conférence des Présidents d'Associations locales
2012
Enquête Formation
28/01/2012
Assemblée Générale et conférence Débat «La Justice Pénale des Mineurs hors de Nos Frontières» interventions de Messieurs Michel VAN DE KERCHOVE, recteur honoraire des Facultés Universitaires Saint-Louis, membre du conseil scientifique du GIP du Ministère de la Justice en France et Monsieur Jean TREPANIER, professeur titulaire à l’École de criminologie de Montréal et chercheur au Centre International de Criminologie Comparée.
26/01/2013
3ème Conférence des présidents des associations fédérées par la FNAPTE et des délégations de la FNAPTE
01/02/2014
TABLES RONDES & ASSEMBLEE GENERALE
Allocution d’ouverture :
Mme Christiane TAUBIRA, Garde Sceaux, ministre de la Justice
« La violence des mineurs »
interventions de
- Maître Dominique ATTIAS, avocate membre du conseil national des barreaux, responsable du groupe droit des mineurs,
- Mme Myriam EL KHOMRI, adjointe au maire de Paris, chargée de prévention et de sécurité
- Eric DEBARBIEUX, délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire
- Luc-Henri Choquet, Sociologue, Responsable du pôle recherches à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
« Les assesseurs »
interventions de
- Mme Marie-Pierre HOURCADE, présidente de l'association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF),
- Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, magistrat et sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation à la Direction de la PJJ
- Jean-Pierre MICHEL, Sénateur.
31/01/2015
Rencontre des Présidents des Associations locales
06/11/2015
Cérémonie de signature de la charte ENPJJ/ FNAPTE
L’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et la Fédération Nationale des Assesseurs Près les Tribunaux pour Enfants ont signé le 6 novembre 2015 une charte qui permettra notamment aux assesseurs de suivre des formations au sein de l’Ecole.
30/01/2016
TABLE RONDE & ASSEMBLEE GENERALE
« Les valeurs de la République »
Interventions de
- Mme Danielle BOUSQUET, Présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes,
- Mme Katia DUBREUIL, Magistrat chargée de mission, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- Docteur Olivier PHAN, Médecin spécialiste des addictions adolescentes exerçant à la Croix Rouge Française, la Fondation Santé Etudiante de France et l'INSERM,
- M. Antoine LAZARUS, Professeur émérite de santé publique et de médecine sociale à l'université Paris XIII, Président sortant de l'Observatoire International des Prisons
- Mme Delphine BERGERE-DUCOTE, Chargée de mission, Mission Nationale de Veille et d'Information (MNVI)
28/01/2017
Conférence des Présidents des Associations locales
03/02/2018
Assemblée générale et conférence débat "MNA : Quelles prises en charge?" avec Sylvie Vella (directrice de la mission MNA au ministère de la justice), Serge Durand (responsable de la mission MNE à France Terre d'Asile), Maxime Boidin, directeur Enfance-Famille de Loire Atlantique.
A l'occasion des 25 ans de la FNAPTE, interventions de Robert Durager, président fondateur et de Maryvonne Autessere.
26/01/2019
Conférence des Présidents des Associations locales
01/02/2020
COLLOQUE & ASSEMBLEE GENERALE
Évolution de la justice des mineurs, quel rôle, quelle place pour les assesseurs ? Interventions de
- Mme Anne-France GERMAIN, Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : Le statut de l’assesseur
M. Alain CROUZETTE, Vice-Président de la FNAPTE : Regard sur le Rôle et la mission de l’assesseur(e).
10/2021
Guide pratique à destination des Assesseurs des Tribunaux pour Enfants réalisé conjointement par la FNAPTE, ENM, ENPJJ et DPJJ
20/11/2021
Biennale des territoires
01/10/2022
COLLOQUE & ASSEMBLE GENERALE
La FNAPTE fête ses 30 ans : La Justice des Mineurs : « QUELLES EVOLUTIONS »
- Mme Pascale BRUSTON, présidente du Tribunal pour Enfants de Paris, membre du comité directeur de l’AFMJF. « La justice des mineurs à l’épreuve du CJPM ».
- Mme Dominique ATTIAS, avocate spécialiste du droit des mineurs. « Parole et besoins de l’enfant : « le rôle et évolution de la place de l’avocat d’enfant »
- Mme Catherine MARIE, assesseur près le TPE de La Rochelle, professeur émérite de La Rochelle Université : « Trente ans d'évolutions du Tribunal pour enfants ».
M. Jacques TOUBON, ancien Garde des sceaux, ancien Défenseur des droits :« Les enfants, sujets de droit »
07/10/2023
Biennale des territoires
La justice pénale des mineurs en dehors de la France
Modération : Mme Catherine MARIE, administratrice
- Olivier BOILLAT, Juge, Président du Tribunal des Mineurs (canton de Genève)
- Pierre RANS, avocat général honoraire près la cour d’appel de Bruxelles
M. Gordon LINGARD, District Judge in the Civil and Family courts (Angleterre et Pays de Galles) (en visio)