ANATPE/La Rochelle

I – Présentation de l’ANATPE et de ses activités en 2025/2026 par Catherine Marie, administratrice et déléguée de cette association pour le TPE de La Rochelle 

Quelques chiffres : environ 2 300 assesseurs pour les 156 TPE du territoire français, territoires ultramarins compris. Nombre d’adhérents ANATPE au 13 juin 2026 : 543. Nombre d’assesseurs du TPE de LR adhérents ANATPE : 11/17

Catherine Marie encourage les assesseurs rochelais à adhérer à l’ANATPE, dont les objectifs sont d’informer, de communiquer et de rayonner. Pour permettre à l’association d’atteindre ses objectifs, elle insiste sur l’intérêt de développer l’implantation et l’animation territoriales.

Colloque et AG du 21 mars 2026 (Paris, Lycée d’État Jean Zay) : une centaine d’assesseurs étaient présents ; propos introductifs du directeur de la PJJ qui a insisté sur l’importance du rôle des assesseurs des TPE dans le fonctionnement de la justice pénale des mineurs (convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 avec la DPJJ, subvention de 10 000 euros/an)  ; propos introductifs du président de l’ANATPE.

• Colloque, table ronde (matin) : « Comment protéger et accompagner les mineurs en situation de prostitution », table ronde animée par d’éminentes spécialistes du sujet : Alice Bonatti, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires de la DPJJ ; Hélène David, responsable permanence association ADO-SEXO, ACPE, – Agir contre la prostitution des mineurs ; Muriel Eglin, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants , TJ de Bobigny ; Anne-Dominique Merville, substitute-générale à la CA de Paris (auteur d’un rapport sur le sujet, présenté en juin). Sujet complexe, sensible, passionnant qui a suscité de nombreuses questions de la part des assesseurs.
• AG (après-midi) : présentation du rapport d’activités par le président de l’ANATPE ; CR gestion financière par la trésorière (budget en équilibre) ; proposition augmentation du montant de l’adhésion de 25 euros à 30 euros (1 contre, 1 abstention) ; élection pour 4 ans de 8 nouveaux administrateurs au CA (12 membres).

Formations ANATPE : responsable Didier Mestejenot, administrateur ANATPE en charge de la formation

• Rappel : prise en charge par l’ANATPE des frais de déplacement des assesseurs adhérents de l’ANATPE qui participent aux formations ENM et ENPJJ, avec un plafond variant selon le domicile (V. site de l’ANATPE). Tous les assesseurs peuvent participer aux formations.
• Bilan formations ENM/ENPJJ : Les demandes sont beaucoup plus nombreuses que les places proposées. Il est conseillé de consulter régulièrement le site de l’ANATPE à ce sujet afin de connaître les formations proposées ainsi que les dates et modalités d’inscription. Concernant les formations ENPJJ, le fonctionnement est désormais territorial (Bordeaux, pour les assesseurs du TPE de La Rochelle) et les inscriptions passent, comme pour les formations ENM, par l’ANATPE. Dans la limite d’un certain plafond, les frais de déplacement des assesseurs adhérents qui suivent les formations ENM et ENPJJ sont pris en charge par l’ANATPE.
• Bilan formation initiale ANATPE : plusieurs sessions de formation ont été assurées lors du premier semestre 2026 à destination des assesseurs nouvellement nommés par 4 administrateurs selon une répartition géographique (C. Marie pour le grand ouest). De plus, à la demande de la juge coordinatrice, Catherine Marie a assuré une formation de 2 h par visioconférence à destination des 5 nouvelles assesseures nommés au TPE de La Rochelle.

Catherine Marie rappelle la nécessité pour l’assesseur qui ne peut finalement pas suivre, pour une raison légitime, la formation à laquelle il s’était inscrit de prévenir rapidement Didier Mestejenot afin que la place puisse être proposée à un autre assesseur.

Dans le cadre de la formation continue, les assesseurs rochelais sont très demandeurs de visites dans des établissements pour mineurs, des lieux de placement…

II – Actualités JPM

• Site ANATPE : informations, commentaires…essentiel de le consulter régulièrement pour se tenir à jour de l’actualité
• Quelques exemples de l’actualité sur la justice pénale des mineurs :
• Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) : décret du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d’hébergement collectif., annoncée par la circulaire du 11 février 2026 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs. Il s’agit d’une réforme importante de la prise en charge des mineurs délinquants ; ces unités vont remplacer les unités d’hébergement collectif (UEHC) et les centres éducatifs fermés (CEF) du secteur public à partir du 1^er septembre 2026 ; conséquences importantes, notamment sur les effets du non-respect d’un placement en CEF ordonné dans le cadre d’un contrôle judiciaire, qui pouvait conduire à un placement en détention provisoire. Du fait de la disparition des CEF, ce placement ne sera plus possible (V., commentaire de ces nouvelles dispositions sur le site de l’ANATPE). Plusieurs assesseurs rochelais ont pu bénéficier d’une session d’information en visio proposée par la DPJJ. Une discussion s’est engagée sur les difficultés de réunir des mineurs délinquants avec des profils différents dans une structure identique ainsi que sur la nécessité d’une formation idoine pour l’ensemble des personnels qui interviendront au sein de ces nouvelles structures.
• Article C. Marie : « Regards d’enfants et d’institutions sur la justice pénale des mineurs », commentaire et mise en miroir de deux rapports de 2025 (Rapport Défenseure des droits 2025 consacré au droit des enfants à une justice adaptée, en ligne ; Rapport de l’Inspection générale de la justice, Mission d’appui à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs : mieux lutter contre la délinquance, juillet 2025, en ligne), publié dans la revue Lexbase Pénal, n° 91, 19 mars 2026 (résumé sur le site de l’ANATPE).

– Rapport PJJ détenus mineurs : étude sur l’évolution du nombre de mineurs détenus, 24 juin 2026 : augmentation du nombre de mineurs incarcérés à partir de 2023 ; un allongement des durées de détention et une recomposition des infractions principales

III – Création d’une page LinkedIn de l’ANATPE depuis juin 2025

Cette page est gérée par une administratrice qui effectue une à deux publications par semaine sur la mission des assesseurs et sur les actualités de la justice pénale des mineurs. A ce jour, près de 1 700 personnes y sont abonnées (assesseurs TPE mais aussi professeurs de droit, magistrats : présidents de TJ, juges des enfants, des représentants de haut niveau de la PJJ, directrice de l’ENPJJ, directeur de la DPJJ, défenseure des enfants, enseignants…). Cette page permet de faire connaître la fonction d’assesseur, de valoriser l’engagement bénévole des membres de l’ANATPE, de relayer les événements de l’association et d’inscrire encore plus l’ANATPE dans les échanges relatifs à la justice des mineurs. Les adhérents qui souhaitent proposer des idées de sujets, de réflexion sont invités à se faire connaître.

IV – Dématérialisation des dossiers – consultation des dossiers

• Achevée ou en cours dans l’ensemble des TJ
• Pratiques variables selon les TPE : ordinateurs ou tablettes mis à la disposition des assesseurs ; transmission directe aux assesseurs sur leurs messageries personnelles (régularité douteuse)
• TPE LR : le TJ de La Rochelle a reçu du matériel dédié mais les assesseurs qui souhaitent consulter les dossiers avant l’audience devront, comme auparavant pour les dossiers « papier », faire des demandes en amont auprès du greffe du TPE.

A propos de la consultation des dossiers, une discussion s’est engagée sur l’intérêt de cette démarche, spécialement quand l’assesseur est convoqué pour une audience de sanction alors qu’il n’était pas présent lors de l’audience de culpabilité. A cet effet, les assesseurs présents ont émis, à l’unanimité, le souhait de pouvoir être informés en amont, par le greffe, de la nature de l’audience : audience unique, audience de culpabilité ou de sanction.

V – Indemnités assesseurs

• L’arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants précise qu’à partir du 1^er janvier 2026, le montant de l’indemnité est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 841. Voir l’arrêté en PJ : joe_20251230_0305_0017; à partir du 1^er janvier 2026
• TPE LR : légère augmentation : 102, 88 euros brut au lieu de 87,89 euros auparavant ; pas de bulletin de paie ; consultation sur l’ENSAP; en cas de problème, il est conseillé de s’adresser à la greffière du TPE.

Les assesseurs présents regrettent un paiement parfois tardif de leurs indemnités. Une assesseure n’a pas perçu ses indemnités depuis un an.

VI – Groupe WhatsApp

Un groupe WhatsApp « Assesseurs TPE La Rochelle » va être créé par Catherine Marie afin de rendre plus fluide la communication entre les assesseurs rochelais.

VII – Solidarité avec l’institution judiciaire

Les assesseurs présents expriment leur solidarité, dans ces moments de forte turbulence, à l’institution judiciaire et à l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs.