14H-15H30 : Me PEDRO, présidente de la commission des droits de l’enfant mineurs et organisatrice de la rencontre, Me Huchet, bâtonnier élue, Me Caruso, ancien bâtonnier, ainsi que Me Chellat, Me Say, Me Genty, Me Menager de la commission ordinale accueillent chaleureusement les 14 assesseurs présents, autour d’un café.
1/ Tour de table : il est demandé aux assesseurs de se présenter brièvement en précisant leur profil professionnel.
Il est souligné que les assesseurs ont tous des profils et des parcours très différents mais tous extrêmement concernés par la question de l’adolescence en général et du mineur en difficulté avec la justice en particulier.
2/ Présentation de la commission mineurs
63 avocats du barreau de l’Essonne sont membres volontaires de la commission ; parmi eux, 10 avocats sont membres de la commission ordinale. Ils ont obligation de formation et s’engagent sur une charte.
Des réunions sont organisées très régulièrement avec la magistrate coordonnatrice du TPE, Madame Le Bouffos, ainsi qu’avec le Parquet des mineurs.
Elles visent à soulever les questions qui peuvent émerger dans la pratique de chacun afin d’y apporter des solutions pérennes pour chacun des services. La commission organise tout au long de l’année des actions pro bono :
- Le concours d’éloquence qui concerne 4 établissements de l’Essonne (Me Pedro invite les assesseurs à assister à la finale qui aura lieu en mars 2025).
- Le ciné débat en lien avec des élèves de 4e et 3e de collèges et les cinémas de Corbeil et de Ris Orangis.
- La permanence de consultation gratuite et anonyme dédiée aux mineurs : « le mercredi j’en parle à mon avocat »
- La semaine de la citoyenneté avec l’expo « 13-18 »
- Une présence en conseil de discipline en établissement scolaire si demande
- Les urgences bénévoles
Un grand principe : 1 jeune / 1 avocat
Cela implique que lorsqu’un mineur est en garde à vue, bien qu’il soit conseillé par l’avocat de permanence, sera obligatoirement redirigé ensuite l’avocat qui le suit habituellement avec l’aide juridictionnelle garantie. Bien sûr, le mineur ou ses parents peuvent choisir un autre avocat à leurs frais.
La désignation de l’avocat :
Lorsqu’un mineur est renvoyé au JE ou TPE par le Parquet, le greffe du parquet envoie automatiquement une demande de désignation au bâtonnier.
Le bâtonnier désigne l’avocat habituel du jeune. L’avocat et le jeune reçoivent la désignation. Le jeune a ainsi les coordonnées de son avocat et il est informé qu’il doit prendre attache au plus vite avec lui.
De son côté l’avocat fait la demande de la copie de la procédure. A ce jour les procédures ne sont pas toutes numérisées. Lorsqu’elles le sont, elles sont transmises sur messagerie sécurisée.
L’entretien au cabinet :
Depuis la mise en place du CJPM, il est noté que les jeunes, étant convoqués dans des délais assez rapides, se présentent plus souvent au cabinet de l’avocat.
L’avocat peut alors prendre tout son temps pour jouer son rôle pédagogique mais aussi être le garant du respect de la loi. On demande au jeune de répondre de ses actes délictuels d’une part mais d’autre part l’avocat s’assure que la procédure respecte intégralement le droit de la défense.
Lorsque l’avocat prévoit de faire une demande de nullité, il n’en parle pas au prévenu.
L’avocat ne peut pas plaider contre son client. Cependant, il est en mesure de lui expliquer clairement la situation, de le confronter aux éléments probants et de l’aider à se positionner au mieux et dans son intérêt.
15H30 – 17H : Me Boye, bâtonnier et environ 20 avocats de la commission se joignent à la rencontre pour ouvrir le débat avec les assesseurs.
Présentation de l’ANATPE EVRY par Madame MALABRE déléguée locale ANATPE :
L’ANATPE Evry regroupe les 35 assesseurs du TPE.
Elle a pour objet de :
– proposer une réflexion et des échanges sur les différents problèmes relatifs aux mineurs en difficulté ;
– soutenir, accompagner ou proposer toute mesure visant à assurer une plus grande efficacité à l’action des tribunaux pour enfants et de leurs assesseurs ;
– développer et resserrer les liens de solidarité et de collaboration entre tous les assesseurs près les tribunaux pour enfants ;
– assurer au niveau local une concertation avec les autorités judiciaires et l’ensemble des acteurs institutionnels ayant des relations avec les tribunaux pour enfants ;
– promouvoir l’information et la formation des assesseurs ;
– informer le public et les candidats assesseurs sur le rôle et les missions du tribunal pour enfants et de ses assesseurs ;
L’ANATPE ne poursuit aucun but lucratif. Elle s’interdit toute discussion présentant un caractère politique ou confessionnel.
Les assesseurs à l’audience :
Les avocats souhaitent souligner qu’ils apprécient particulièrement l’écoute très attentive des assesseurs, pendant l’audience, ce qui témoigne d’un grand intérêt pour les débats.
De leur côté, les assesseurs soulignent qu’ils apprécient particulièrement les plaidoiries lorsqu’elles apportent de nouveaux éclairages, de nouveaux éléments qui n’ont pas été abordés auparavant au cours de l’audience et qui leur permettent de mieux encore se positionner au cours du délibéré.
Les assesseurs en délibéré : les assesseurs indiquent que les délibérés avec les magistrats se déroulent extrêmement bien et dans le respect de la parole de chacun. Ils sont très attentifs aux arguments que peuvent avancer les assesseurs. Ils en tiennent compte et expriment très souvent leur gratitude sur la qualité des débats du délibéré.
L’avocat du mineur victime : il nous est expliqué que contrairement au prévenu qui ne peut comparaître sans être assisté d’un avocat, il n’existe aucune disposition équivalente pour le mineur victime. Ce qui nous fait rencontrer souvent des parents de victimes qui ne savent pas s’ils doivent « se porter partie civile » et quelles sommes ils peuvent demander en dommages et intérêts.
Les demandes de renvois : elles peuvent avoir toutes sortes de justifications et ne sont jamais faites de bon cœur par les avocats. Mais, la défense du mineur ne peut être garantie, en raison des délais très tardifs pour obtenir une copie de dossier ou d’une désignation arrivée la veille, d’un agenda surchargé par des convocations à différentes audiences au même moment…
Il est convenu que la commission fournira aux assesseurs une liste des points de vigilance pour les aider dans la lecture du dossier.
Constats concernant les jeunes mis en cause :
Les avocats observent un accroissement d’activité au regard du nombre croissant de dossiers, mais aussi de la complexité de ceux-ci avec de nombreux prévenus pour la même affaire.
Par ailleurs les mineurs déférés sont de plus en plus jeunes : dès 11-12 ans.
La tâche pédagogique s’intensifie pour s’assurer de l’effectivité de la connaissance des droits par ces mineurs.
Le taux d’appel est en augmentation.
Il serait nécessaire d’engager une réflexion au sujet des peines avec sursis qui peuvent impacter lourdement l’avenir des mineurs.
En conclusion, tous les participants sont remerciés pour leur présence et ils témoignent leur reconnaissance à Me Pédro et à Madame Malabre pour l’organisation de cette rencontre très instructive et sympathique.