La FNAPTE a été reçu le lundi 4 décembre 2023 par la conseillère politique judiciaire de la jeunesse du Garde des Sceaux, au Ministère de la Justice, place Vendôme. Notre association a abordé les points suivants, concernant l’exercice de la mission d’assesseur au TPE.
- Présentation de l’association et de la formation des assesseurs :
- Formations ENM (une centaine de places proposées).
- Développer lien avec ENPJJ pour pouvoir inscrire les assesseurs aux formations dans les PTF.
- Formations assurées par la FNAPTE (la prochaine le 15/12 à Rouen + colloque régional prévu en octobre 2024).
- Bilan du CJPM par les assesseurs, deux ans après son entrée en vigueur :
- Point principal : rupture continuité audiences culpa/sanction mal vécue.
- Point positif : volonté de se concentrer sur l’éducatif/accompagnement des mineurs (mais besoin de renforcer la prise en charge en augmentant les moyens humains).
- Point négatif : forte surcharge des audiences, nombreux renvois, audiences longues et tardives dans les gros TPE.
- Cf. l’article publié sur notre site.
- Indemnités des assesseurs : disparités selon les TPE, variations selon les années, inégalités entre les TPE où les assesseurs siègent la journée, et ceux où ils ne siègent qu’une demi journée.
- Étendre la mission des assesseurs :
- Participation des assesseurs aux cours criminelles départementales pour mineurs : rapport du comité d’évaluation de la cour criminelle départementale (octobre 2022) : éventuelle extension aux mineurs avec des assesseurs TPE ? Cf. l’article publié sur notre site.
- Participation des assesseurs aux cours d’assises pour mineurs, par échevinage ?
- Assistance éducative en collégialité (loi Taquet 2022 et décret du 2/10/2023) : participation des assesseurs avec un magistrat professionnel JE ?
- Questions diverses :
- Nombre d’assesseurs en France dans les 156 TPE ?
- Date de la prochaine circulaire de renouvellement de la liste des assesseurs ?
- Rédaction d’un statut des assesseurs : en cours ? abandonnée ?