participation de citoyens assesseurs décret et arrêté

13 Oct, 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence

Deux Textes ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 octobre 2011 :

Le Décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l’arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l’expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Ces deux textes ont pour objet la mise en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.

Les dispositions des deux textes s’appliqueront à compter du 1er janvier 2012, à titre expérimental, dans les juridictions des ressorts des cours d’appel désignées par arrêté du garde des sceaux : c’est-à-dire les Cours d’Appel de Dijon et de Toulouse. A cette fin, le décret précise le calendrier des opérations qui devront être effectuées au cours du dernier trimestre de l’année 2011.

L’article 1er du décret précise le dispositif relatif à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs.

L’article 2 du décret quant à lui fixe l’indemnisation des citoyens assesseurs, qui sera similaire à celle prévue pour les jurés de cour d’assises.

L’arrêté fixe pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des 2 cours d’appel (Dijon et Toulouse) le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l’article 10-2 du code de procédure pénale.

 

 

 

Tribunaux

 de grande instance

 

Nombre de citoyens

 assesseurs figurant

 sur la liste annuelle

 

Cour d’appel de Dijon

 

Chalon-sur-Saône

60

Chaumont

40

Dijon

140

Mâcon

40

 

Cour d’appel de Toulouse

Albi

40

Castres

40

Foix

40

Montauban

60

Toulouse

260