par | 8 Août 2011 | Actualités nominations
Suite à la proposition de Dominique BAUDIS, défenseur des droits (Cf. notre article du 18 juillet 2011), Par décret du Premier ministre en date du 22 juillet 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 23...
par | 4 Août 2011 | Lois, décrets, Jurisprudence
Le Conseil a rendu le 4 août 2011, sa décision sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui lui avait été déférée par 60...