Les députés Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs (déjà auteurs d’un rapport sur le sujet en 2019) viennent de faire une première évaluation du Code de la Justice Pénale des Mineurs.
Le rapport qu’ils ont présenté mercredi dernier en commission des Lois en livre un bilan positif (délais réduits…) et cela même si les moyens restent insuffisants (effectifs des tribunaux: magistrats et greffe, agents de la PJJ, avocats, défaut d’actualisation des logiciels).
Trente recommandations sont formulées dans ce bilan dont certaines exigeront une modification de la loi : par exemple le sursis à statuer en cas d’appel sur la culpabilité ou encore l’accroissement des marges de manœuvre de la PJJ dans l’exécution des mesures éducatives.
Ce rapport permet de faire un premier bilan un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme.