Propos liminaires
La Direction de la protection Judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a pour mission d’assurer la nomination et le suivi des listes des assesseurs des tribunaux pour enfants (ATPE).
L’article L.251-4 du code de l’organisation judiciaire (COJ) prévoit les conditions pour devenir ATPE : être âgé de plus de trente ans, de nationalité française et se distinguer par ses compétences et son intérêt pour les questions de l’enfance.
Par ailleurs, l’article R. 251-6 du même code fixe la composition des tribunaux pour chaque juge des enfants. Celui-ci est assisté de deux assesseurs titulaires et de quatre assesseurs suppléants.
Enfin, les ATPE sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable (article L.251-4 COJ).
1. Le travail préliminaire
- La circulaire relative à l’élaboration des listes des ATPE
Une circulaire de nomination est publiée chaque année au Bulletin officiel et transmise aux juridictions.
Elle rappelle les textes en vigueur, la procédure de nomination, et fixe un cadre pour la transmission des dossiers, en précisant notamment les modalités et la date limite d’envoi des propositions de nomination à la DPJJ.
- L’instruction des dossiers de candidature au niveau des juridictions
La procédure de recrutement commence par le dépôt d’un dossier de candidature auprès du TPE dans le ressort du lieu de résidence des candidats.
Une fois les candidatures recueillies, le magistrat coordonnateur, ou à défaut le juge des enfants, organise l’instruction approfondie de chaque dossier, qui comprend un entretien individuel. À l’issue de cet échange, il émet un avis sur la suite à donner à la candidature. Le dossier est ensuite soumis à l’avis de Président du tribunal judiciaire, du Procureur de la République, ainsi que du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les dossiers ainsi instruits sont transmis à la cour d’appel (CA) du ressort du TPE. À ce niveau, le conseiller délégué à la protection de l’enfance vérifie qu’ils sont complets, puis émet à son tour un avis selon les mêmes modalités. Les dossiers peuvent également être soumis à l’avis du Premier président de cour d’appel et du Procureur Général.
Enfin, les dossiers sont transmis à la DPJJ pour l’examen final et le traitement des candidatures.
2. L’examen et le traitement des candidatures par la DPJJ
La procédure de sélection des ATPE repose sur l’étude rigoureuse des dossiers dès leur réception. Ce processus inclut l’instruction administrative des pièces fournies ainsi que le suivi des nominations.
- Étude des candidatures
L’instruction des dossiers est menée dans le strict respect des principes d’impartialité et de confidentialité, certaines pièces touchant à la vie privée du candidat.
L’examen des dossiers s’articule autour de trois axes principaux pour garantir la rigueur de la sélection. Tout d’abord, il s’agit de s’assurer de la complétude du dossier. Ensuite, une attention particulière est portée à la validité des documents, notamment en contrôlant leur caractère récent. Enfin, l’instruction permet de s’assurer de la cohérence globale des informations en vérifiant la parfaite concordance entre les faits déclarés par le candidat et ses différents justificatifs, qu’il s’agisse de sa lettre de motivation, de son CV, de ses notes de service ou de ses actes d’état civil.
Dans le cadre de cette instruction, une vérification croisée des données est effectuée pour garantir l’exactitude de l’identité du candidat, notamment pour son inscription sur l’arrêté de nomination.
Si une pièce s’avère manquante, une demande de régularisation est adressée en priorité auprès des juridictions concernées. Tout dossier incomplet doit être écarté.
3. Arrêté de nomination
Une fois le délai de réception des pièces clos et l’instruction des dossiers terminée, un projet d’arrêté de nomination est élaboré.
Il est publié au Journal officiel. La DPJJ informe ensuite les juridictions concernées (les CA et les TPE) de cette publication.
Entre deux périodes de mouvement de nomination d’ATPE, de nouvelles candidatures peuvent être soumises à tout moment pour pourvoir les postes restés vacants.
Pour des informations complémentaires : site internet de la DPJJ