UN INDISPENSABLE LEXIQUE
Sous l’onglet “textes” puis “fondamentaux”, la FNAPTE met en ligne un document auquel tout assesseur -notamment les nouveaux- doit avoir accès pour ne pas être perdu : une liste des abréviations utilisées dans le monde judiciaire et un lexique pour comprendre de quoi l’on parle réellement. Un document réalisé sous l’égide de la Fédération Nationale des Assesseurs près les Tribunaux pour Enfants. Bonne lecture.
Mise à jour mars 2016
Abréviations
A.E Assistance Educative
A.E.M.O Assistance Educative en Milieu ouvert
A.F.P Agent de la Force Publique
A.P.J Agent de Police Judiciaire
A.J Aide Juridictionnelle
A.S.E Aide sociale à l’Enfance
B.D Bref Délai
B.E.X Bureau d’Exécution des peines
B.O Bulletin Officiel
C. Contradictoire
C. Comparant
C.A.E Centre d’action Educative
C.A.E.I Centre d’action Educative et d’Insertion
C.A.F Caisse d’Allocation Familiale
C.A.P Commission d’Application des peines
C.A.S Contradictoire à Signifier
C.Civ Code Civil
C.E.F Centre Educatif Fermé
C.E.R Centre Educatif Renforcé
C.D.R Comparution à Délai rapproché
C.I Comparution Immédiate
C.F.P Centre de Formation Professionnelle
C.F.T Centre de Formation Technique
C.G.I Code Général des Impôts
C.H.R.S Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
C.J Casier judiciaire
C.J Contrôle Judiciaire
C.J.D Centre des Jeunes Détenus
C.M.P Centre Médico-Psychologique
C.M.P.P Centre Médico-Psychologique et Pédagogique
C.O.J Code de l’Organisation Judiciaire
C.O.P Centre Opérationnel du Parquet
C.O.P.J Convocation par un Officier de Police Judiciaire
C.P Code Pénal
C.P.P Code de Procédure Pénale
C.P.C Constitution de Partie Civile
C.P.E Conseiller Principal d’Education
C.P.I Centre de Placement Immédiat
C.R Civilement Responsable
C.R Commission Rogatoire
C.S.S Code de la Sécurité Sociale
D.F.P Déficit Fonctionnel Permanent
D.F.T Déficient Fonctionnel Temporaire
D.P Détention Provisoire
D.P.C Défaut de Permis de Conduire
D.P.A.C Détenu pour autre cause
D.P.J.J Direction de la Protection Judiciaire de la jeunesse
D.R Délai Rapproché
E.D.I Espace Dynamique d’Insertion
E.P.E Etablissement de Placement Educatif
E.P.M Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs
E.S Enquête Sociale
F.A.E Foyer d’Action Educative
F.I.J.A.I.S Fichier Informatisé Judiciaire des Auteurs d’Infractions
Sexuelles
G.I.P Groupement d’Intérêt Public
I.D.E.F Institut Départemental de l’Enfance et de la Famille
I.L.S Infraction à la Législation sur les Stupéfiants
I.M.E Institut Médico-Educatif
I.M.P Institut Médico-Pédagogique
I.O.E Investigation et Orientation Educative
I.P.C Interrogatoire de Première Comparution
I.T.E.P Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
I.T.T Incapacité Temporaire de Travail
J.A.F Juge des Affaires Familiales
J.A.P Juge d’Application des Peines
J.C.L.T Jeunesse. Culture. Loisirs. Technique
J.E Juge pour Enfants
J.I Juge d’instruction
J.L.D Juge des Libertés et de la Détention
J.O Journal Officiel
L.S Liberté Surveillée
L.S.P Liberté Surveillée préjudicielle
M.A.J Mesure d’Activité de Jour
M.E.C Mis en Cause
M.E.M.A Mission Educative en Maison d’Arrêt
M.P Ministère Public
M.O Milieu Ouvert
M.S.P.J Mise Sous Protection Judiciaire
| O.M.O |
Observation en Milieu Ouvert
|
R.R.S.E | Recueil Renseignements Sociaux Educatifs |
| O.P.E | Ordonnance de Placement Educatif | S.E.R.P | Service Educatif de Réparation Pénale |
| O.P.J | Officier de Police Judiciaire | S.D.C | Sans Domicile Connu |
| O.P.P | Ordonnance de Placement Provisoire | S.D.F | Sans Domicile Fixe |
| O.R.T.E | Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants | S.I.O.E | Service d’Investigation d’Orientation et d’Education |
| P.C | Partie Civile | S.M.E | Sursis mise à l’Epreuve |
| P.I.J.M | Présentation Immédiate devant la Juridiction des Mineurs | S.P.I.P | Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation |
| S.T.E.I.P | Service Territorial Educatif d’Insertion et de Probation | ||
| P.I.M | Présentation Immédiate devant la Juridiction des Mineurs | S.T.E.M.O | Service Territorial Educatif en Milieu Ouvert |
P.J.J Protection Judiciaire de le Jeunesse
P.J.M Protection Jeune Majeur
P.P.I Procédure de Présentation Immédiate
P.P.S.M.J Population Mise Sous Main de Justice
P.R Procureur de la République
R.C Réputé Contradictoire
R.E.P Réparation Pénale
R.L Représentant Légal
R.P Réduction de Peines
R.P.S Réduction de Peines Supplémentaires
S.S.E Service Social à l’Enfance
T.C.M Tribunal Correctionnel Mineurs
T.D.C Tiers Digne de Confiance
T.G.I Tribunal de grande Instance
T.I.G Travail d’Intérêt Général
T.N.S Tribunal Non Saisi
T.P.E (ou T.E) Tribunal pour Enfants
U.C.M.J Unité de Consultation Médico-Judiciaire
U.E.A.J Unité Educative d’Activité de Jour
U.E.A.T Unité Educative auprès du Tribunal
U.E.H.C Unité Educative d’Hébergement Collectif
U.M.J Urgences Médico-Judiciaires
LEXIQUE JURIDIQUE
Accusé : Personne mise en examen (MEX) pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée
Acquittement : Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime
Administrateur ad hoc : Personne de plus de 30 ans, digne de confiance (DC), désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux).
Admonestation : Mesure prononcée par le juge des enfants (JE) en audience de cabinet à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s’agit de lui faire prendre conscience qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive
Aide juridictionnelle (AJ) : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès selon les revenus de l’intéressé
Aide juridique : Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge
Amende : Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi au Trésor public. L’amende peut être minoré si le paiement intervient dans un délai rapide mais elle peut aussi être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Amnistie : Mesure faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l‘action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C’est une sorte de pardon légal
Appel : Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l’affaire en fait et en droit par la Cour d’appel.
Arrêt : Décision de justice rendue par les cours d’appel, d’assises et de cassation, les chambres de l’instruction, le Conseil d’Etat.
Arrêté : Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire
Assises (cour d’assises) : Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composée de 3 juges professionnels et de jurés (citoyens français) Les jurés sont 9 en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel
Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement.
Audition : C’est le fait pour un magistrat d’entendre les personnes impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires, témoins, experts..
Attendu : Dans une décision de justice, c’est l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motivations de la décision
Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu’à sa majorité ou son émancipation. En principe, elle est exercée conjointement par les deux parents.
Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut constituer une preuve mais il peut être rétracté
Barreau : Ensemble des avocats installés auprès d’un tribunal de grande instance (TGI)
Bâtonnier : Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter
Bien : Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits “réels”, c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.
Biens communs : Biens dont les époux sont propriétaires en commun.
Biens corporels : Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles, somme d’argent
Biens immobiliers : Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou les objets qui font partie intégrante d’un immeuble
Biens incorporels : Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…)
Biens indivis : Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires
Biens propres : Désigne les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs
Cas de force majeure : Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation)
Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés “bulletins».
Chancellerie : Administration centrale du ministère de la Justice.
Citation : Acte (note) remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin ; Exemple : citation à comparaître
Classement sans suite : En cas d‘infraction, le ministère public (parquet) peut décider de ne pas exercer l‘action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision qui doit être motivée peut être prise pour motif juridique ou selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte… Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique
Classement sous condition : Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. A l’issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l’affaire
Commis d’office (avocat) : Avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal
Commission rogatoire : Mission donnée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction
Comparution : Convocation d’une juridiction (ou d’un juge) ordonnant à une personne de se présenter personnellement devant elle
Comparution immédiate (CI) : Procédure par laquelle un prévenu est traduit immédiatement après l’infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le jour même
Compétence : Aptitude d’une autorité d’une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l’affaire et selon son territoire
Condamnation : En matière pénale : décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent, à accomplir un acte, ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé
Condamnation par défaut : Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l‘audience d‘un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date de l’audience, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée
Condamnation avec sursis : Condamnation pénale que le condamné est dispensé d’effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans)
Condamnation définitive : Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès
Conclusions : Document déposé par un avocat ou un avoué près la cour d’appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.
Confrontation : Mesure d‘instruction permettant au juge d’instruction de mettre en présence plusieurs personnes, pour qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes
Confusion des peines : Une personne condamnée pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif ; n’exécute que la peine la plus lourde (sauf récidive). La confusion peut être :
– de droit, lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint
– ou facultative : c’est la juridiction intervenue la dernière qui peut la prononcer
Constitution de partie civile : Acte par lequel une victime d‘un crime ou d’un délit informe le prévenu ou l‘accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès
Contradictoire : Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense. Ce terme désigne aussi les décisions rendues en présence des parties ou de leurs représentants
Contravention : Infraction pénale la moins grave punie d’une amende Les contraventions sont réparties en 5 classes, selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables
Contrôle judiciaire (CJ) : Mesure prononcée par le juge d’instruction, JI (ou le juge des enfants JE). Elle contraint une personne mise en examen (MEX) pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations
Curatelle : Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques
Débats : Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties et/ou à leurs avocats et au ministère public
Débouter : C’est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle
Défaut : En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l’audience d’une juridiction alors qu’il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence
Déférer : Porter une affaire ou présenter une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente
Délégué du procureur: Personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation ,une composition pénale …
Délinquant Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction : une contravention, un délit, un crime
Déposition : Témoignage donné devant un tribunal ou une cour, un magistrat, ou un fonctionnaire de police
Détention provisoire (DP) : Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction de placer en prison avant son jugement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi
Dispense de peine : Possibilité pour un tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable, mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé, que le dommage qu’il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.
Enquête judiciaire : En matière pénale, investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise
Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d’une famille
Exécution provisoire : Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d’un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l’exercice d’un recours
Expert judiciaire : professionnel habilité (médecin, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire
Expertise judiciaire : mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d’information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d’une affaire
Flagrant délit : Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire (OPJ)
Garde à vue : Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat (ou gendarmerie) pendant un temps défini par la loi
Greffe : Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Homicide : Atteinte portée à la vie humaine
Homicide volontaire : atteinte intentionnelle, également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation
Homicide involontaire : fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence
Information judiciaire : En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République (PR) déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d’instruction (JI). L’information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l’action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l’enquête sous la direction de ce magistrat
Infraction : Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi. On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes
Instruction: Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d’instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations… Le juge instruit à “charge et à décharge”
Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice
Jugement contradictoire : Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense
Jugement sur le fond : Jugement qui statue sur l’objet même du procès
Jugement par défaut : Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n‘a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l‘assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement
Jugement avant dire droit : Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise
Jurisprudence/ faire jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit
Légitime défense : Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense
Libération conditionnelle (LC) : Mise en liberté anticipée, et sous contrôle du juge de l’application des peines, d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement
Liberté surveillée (LS): Mesure éducative prise à l’encontre d’un mineur délinquant, laissé en liberté, qui consiste à le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur, sous l’autorité du juge des enfants (JE)
Litige : Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès
Maison d’arrêt (MA): Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d’affectation dans un établissement pour peine (centre de détention, CD ou maison centrale, MC). Certaines maisons d’arrêt disposent d’un quartier spécifique pour recevoir des mineurs (CJD), séparé des adultes
Maison centrale : Établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.
Mesure de réparation (pénale) : Mesure éducative qui peut être proposée à un mineur qui a commis une infraction. Elle a pour objectif de faire prendre conscience au mineur de l’illégalité de son acte et de lui proposer de réparer le tort causé à la collectivité ou directement à la victime par une prestation adaptée à ses capacités.
Ministère public (parquet) : Ensemble des magistrats établis “près” les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.
Minute : Original d’une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l’original d’un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en demeure : Acte d‘huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l’obligeant à exécuter ses obligations.
Mise en accusation : Décision prise par le juge d’instruction à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
Mise en examen: Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. A défaut, la personne est entendue comme témoin assisté.
Non-lieu: Décision d’une juridiction d‘instruction mettant fin à des poursuites pénales : lorsqu’elle estime que l‘infraction n‘est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif, ex: légitime défense
Notification : Lettre (simple ou par recommandée avec demande d’avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.
Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance : Décision prise par un juge unique, par exemple le Juge des Enfants ou le juge d’instruction etc. (Ordonnance de mise en liberté, Ordonnance de non-lieu)
Ordonnance pénale : Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par Ordonnance pénale, de condamner ou non l’auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.
Ordre public : Désigne au sens large l’ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l’intérêt général. Une règle est dite d’ordre public lorsqu’elle est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n’ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d’une règle d’ordre public entraîne la nullité de la convention.
Parties : Personnes physiques ou morales (société, association…), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.
Partie civile : Personne victime d‘une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.
Perquisition : Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Personne morale : Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association … On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.
Pièce à conviction : Objet placé sous scellés, conservé sous l’autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale.
Placement : Mesure éducative ordonnée par le juge à l’égard d’un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. .
Plainte : Moyen pour une personne qui se prétend victime d‘une infraction de saisir la justice.
Police judiciaire : Ensemble de personnels de la police (ou gendarmerie) spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d‘infractions, sous l’autorité du parquet.
Préjudice : Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne, ex : blessure, infirmité
Préjudice d’agrément : Dommage résultant (généralement à la suite d’un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par ex : la possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport…
Préjudice matériel : Dommage aux biens, par ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d’un revenu ou d’un élément du patrimoine
Préjudice moral : Dommage d’ordre psychologique, par exemple la souffrance liée à la perte d’un être cher
Prescription En matière civile et administrative, désigne en général la perte d’un droit lorsque celui-ci n’a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l’auteur d’une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite
Présomption : Conséquence, déduction tirée à partir d’un fait connu pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi.
Elle peut être : Irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire – Ou simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire
Présomption d’innocence … Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
Preuve : Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage…).En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge à condition qu’ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui lui sont soumises.
Prévenu : Personne poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive.
Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.
Procès verbal : Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire.
Qualification : Fait d’apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l’appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l’infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
Rappel à la loi : En cas d’infraction de faible gravité, le parquet peut ordonner un rappel à la loi. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur de l’infraction qu’il a commis un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.
Renvoi : Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
Requête : Acte de procédure, demande écrite, adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. Elle expose les prétentions dirigées contre l’adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites.
Réquisitoire : Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Rôle : Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
Saisie : Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d’une dette.
Saisine : Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives).
Scellés Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés des biens pour en empêcher l’ouverture. Le bris de scellés est sanctionné pénalement. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice
Siège (juge ou magistrat du siège) : Désigne les magistrats de l’ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l’application de la loi.
Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Substitut : Magistrat du parquet de l’ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences :
Témoin : Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont intervenus en sa présence.
Témoin assisté (loi du 15 juin 2000) : Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet sur réquisitoire, convoquée et entendue par le juge d’instruction contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblables qu’elle a commis un crime ou un délit, sans qu’elle soit mise en examen. Elle a droit d’être assistée par un avocat qui a accès au dossier de la procédure, et peut demander à être confrontée avec la ou les personnes qui la mettent en cause. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une Ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal.