Après l’émotion suscitée par la mort d’un adolescent de 15 ans à Viry-Chatillon, le Premier ministre a envisagé le 18 avril 2024 de nouvelles modifications concernant la justice pénale des mineurs, renouvelées lors de son déplacement à Valence le 24 mai 2024.
Suite à ces annonces, l’ANATPE tient à rappeler son profond attachement aux principes qui fondaient l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante :
- Une justice spécialisée pour les mineurs, avec des procédures et des magistrats particuliers,
- La primauté de l’éducatif sur le répressif,
- L’atténuation de la responsabilité pénale.
L’ordonnance de 1945, signée par François de Menthon, ministre de la Justice du gouvernement provisoire de la République française dirigé par le général de Gaulle, intervient dans le contexte de la fin de la Deuxième Guerre mondiale et du rétablissement de la démocratie après l’expérience de l’État français (ou régime de Vichy).
L’ordonnance de 1945 rappelle dans l’exposé de ces motifs « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance ci-joint atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »
Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs, consacrés par le Conseil constitutionnel, ont été repris dans l’article préliminaire du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021. Selon celui-ci : « Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l’atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. »
Toutes les dispositions qui tendent à rapprocher la justice des mineurs de celle des majeurs contreviennent donc à l’esprit qui animait les rédacteurs de l’ordonnance de 1945, repris par le CJPM.
Citoyens fortement impliqués dans la justice pénale des mineurs, indispensables à son fonctionnement, nous souhaitons que ces principes et cet esprit soient préservés.