Quelle articulation entre l’appel sur la culpabilité et le jugement sur la sanction ?
C’est une difficulté qui avait déjà été identifiée par la doctrine au moment de l’entrée en vigueur du CJPM. En raison des délais d’examen par les cours d’appel des appels sur la culpabilité qui peuvent être longs et des délais contraints de la procédure de mise à l’épreuve éducative, dans un certain nombre de cas, au moment du jugement sur la sanction, la cour d’appel n’a pas encore rendu sa décision.
Certains JE décident de surseoir à statuer contra legem en attendant l’arrêt d’appel mais avec le risque de dépasser les délais.
D’autres statuent sur la sanction sans avoir la décision d’appel, ce qui est un obstacle à la sérénité des débats puisque la culpabilité est encore discutée judiciairement. La décision sur la culpabilité se trouve annulée en cas de relaxe par la cour d’appel (rare).
Cette difficulté a été relevée par le rapport des députés : p. 48 et 49 (cf. l’article du 29 mars 2023 publié dans la rubrique actualités nationales). Ainsi dans les recommandations 17 et 18, ils proposent : de prévoir un sursis à statuer en cas d’appel sur la culpabilité (proposition nécessitant une évolution législative); de soumettre la cour d’appel à des délais contraints lorsqu’elle est saisie sur la culpabilité (proposition nécessitant une évolution législative).