Le projet de loi “SURE” visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, a été présenté en Conseil des ministres du 18 mars 2026 par Gérald Darmanin, ministre de la justice puis déposé au Sénat.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi qui a notamment pour but de réduire les délais de jugement en matière criminelle, plusieurs évolutions sont envisagées :
• introduction du plaider-coupable criminel
• adaptation de la composition des juridictions criminelles, avec la possibilité d’intégrer des avocats honoraires ou des citoyens assesseurs
• volonté plus globale de simplification et d’accélération des procédures.
Dans ce contexte, un mouvement de mobilisation des avocats est en cours, à l’appel de la Conférence des bâtonniers et du CNB Conseil national des barreaux – les avocats. Une cinquantaine de barreaux aurait déjà voté la grève.
En pratique, dans certains tribunaux pour enfants, des audiences ne peuvent plus se tenir, en l’absence de défense.
Cela entraîne des renvois d’audience, dans un contexte d’engorgement déjà constaté, avec des incidences directes sur :
– les délais de traitement des situations des mineurs mis en cause et des victimes,
– la continuité des réponses judiciaires.
Pour plus d’informations : https://www.vie-publique.fr/loi/302487-projet-de-loi-justice-criminelle-respect-des-victimes-plaider-coupable