Les assesseurs perçoivent une indemnité pour compenser l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle lorsqu’ils assurent le service de l’audience.
Jusqu’ici, les assesseurs percevaient une indemnité qui s’élevait à 1/30 du traitement moyen des magistrats du tribunal.
L’article 28 du décret no 2025-1032 du 31 octobre 2025 a modifié l’article R251-13 du code de l’organisation judiciaire. Il stipule désormais que les modalités de l’indemnité, les jours où les assesseurs assurent le service de l’audience, sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget.
L’arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants précise qu’à partir du 1er décembre 2025, le montant de l’indemnité est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 653. Voir l’arrêté en PJ : joe_20251101_0258_0020
L’arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants précise qu’à partir du 1er décembre 2025, le montant de l’indemnité est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 841. Voir l’arrêté en PJ : joe_20251230_0305_0017