Les assesseurs perçoivent une indemnité pour compenser l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle lorsqu’ils assurent le service de l’audience.
Jusqu’ici, les assesseurs percevaient une indemnité qui s’élevait à 1/30 du traitement moyen des magistrats du tribunal.
L’arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants stipule qu’à partir du 1er décembre 2025, le montant de l’indemnité est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 653. Voir l’arrêté en PJ : joe_20251101_0258_0020