Le garde des Sceaux a adressé le 11 février 2026 aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la Protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs (la première depuis dix ans) afin de préciser la réforme du placement pénal et du milieu ouvert en cours. Son objectif affiché est de renforcer structurellement la prise en charge des mineurs délinquants. La circulaire précise les modalités opérationnelles de la réforme et les moyens destinés à améliorer les suivis en milieu ouvert. Un décret général est à venir.
Plus de 20 ans après leur mise en place, la circulaire acte la suppression des centres éducatifs fermés (CEF), annoncée par le garde des Sceaux le 26 novembre 2025. D’après le garde des Sceaux, ils coûtent cher et ne sont pas efficaces « en dépit du fort engagement des professionnels ». La circulaire annonce la fusion, à partir du 1er septembre 2026, des CEF du secteur public (les CEF du secteur associatif auront vocation à disparaître progressivement) et des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC) en de nouvelles unités judiciaires à priorité éducative (UJPE). La circulaire met en avant « la priorité éducative » : augmentation du volume horaire hebdomadaire consacré à la formation, à l’insertion professionnelle et aux activités de médiation éducative ; la gradation et modularité des réponses (respect d’une mesure de couvre-feu pour les primo-délinquants et en cas de faits moindre gravité, contrôle judiciaire assorti de l’interdiction de quitter le lieu de placement pour les plus endurcis) ; un meilleur repérage et un suivi renforcé des problématiques somatiques, psychiques et addictives sont également prévus de même qu’un encadrement de l’usage du numérique (par ex, interdiction du téléphone portable et des équipements connectés dans les chambres). Cette réforme s’accompagne de moyens supplémentaires (par ex., professeurs techniques, infirmiers). Un bilan sera réalisé à trois ans afin d’évaluer les effets des UJPE en matière de prévention de la récidive, de stabilisation des parcours et d’insertion professionnelle des mineurs accompagnés.
Un renforcement du suivi des mineurs en milieu ouvert est également prévu. De nouvelles mesures alternatives aux poursuites construites avec les parquets seront mises en place, afin de mettre en place une action éducative précoce et préventive (par ex. stages spécifiquement dédiés aux jeunes consommateurs de stupéfiants).
Devra être priorisé la prise en charge des mineurs sur le suivi des jeunes majeurs et maintenu sous 15 jours le délai maximal de prise en charge, à compter de la convocation à 5 jours du mineur devant le service de la PJJ désigné pour la mise en œuvre de la mesure (CJPM, art. D. 241-39).
Pour lire la circulaire :
DPJJ circulaire politique pénale et éduc relative à la justice des mineurs