Enfants mineurs et responsabilité civile de parents séparés : revirement de jurisprudence

9 Juil, 2024 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence

L’article 1242 alinéa 4 du code civil édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Pour que les parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions sont donc exigées : les parents doivent exercer l’autorité parentale ; l’enfant doit habiter chez ses parents.

Jusqu’à présent, en cas de séparation des parents, la Cour de cassation considérait que la condition de « cohabitation » prévue par le Code civil pour engager la responsabilité n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice avait fixé la résidence habituelle de l’enfant, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, seul le parent détenteur de la résidence habituelle pouvait être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.

Dans une décision rendue le 28 juin 2024 (n° 22-84.760) concernant la question de la détermination de la responsabilité civile de parents séparés (résidence chez la mère et droit de visite et d’hébergement pour le père) suite aux dommages importants causés par leur enfant mineur qui avait mis le feu à plusieurs espaces boisés, l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en réinterprétant de manière audacieuse la notion de cohabitation. Elle considère que le fait qu’un enfant cohabite avec ses parents découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Dorénavant, lorsque des parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, la condition de cohabitation est donc considérée comme remplie même lorsqu’ils sont séparés et que l’enfant ne réside que chez l’un d’entre eux. Les deux parents sont alors solidairement responsables des dommages causés par celui-ci. Il ne peut en aller différemment que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Dans ce cas, l’enfant réside chez cette tierce personne et la responsabilité des parents de l’enfant mineur ne pourra être engagée, même si ces derniers continuent d’exercer l’autorité parentale.