Mesdames et messieurs les magistrats de la jeunesse, nous avons le plaisir de vous adresser le quatrième numéro du « flash info des magistrats de la jeunesse ».
1. Une dépêche conjointe DPJJ, DAP et DACG pour favoriser la mise en œuvre des actions de prévention, de lutte contre la récidive ou de sortie de délinquance
Le 12 mai 2016, les directions : DPJJ, DAP et DACG du ministère de la Justice ont signé de manière conjointe une dépêche afin de favoriser la déclinaison locale des accords nationaux finalisés le 12 janvier dernier avec neuf opérateurs économiques, associations ou fondation.
Sept partenaires (l’Armée du Salut, Emmaüs, Jc Decaux, La Poste, la SNCF, Les Restaurants du cœur, l’Union des Transports Publics (UTP) …) se sont engagés auprès de la DPJJ pour une durée de trois années.
Souhaitant renforcer leur engagement citoyen, ils se sont mobilisés pour participer à l’accueil des mineurs devant exécuter notamment des mesures de TIG, de réparation pénale, de stage de citoyenneté.
Aussi, pour renforcer et diversifier la palette des supports de l’action d’éducation menée auprès des mineurs, les services déconcentrés de la DPJJ sont invités à se rapprocher des structures locales des partenaires nationaux, afin d’élaborer les modalités concrètes de leur action.
L’ensemble des conventions pouvant être déclinées, sont consultables sur la page intranet « prévention de la délinquance ».
Lien de consultation : «DPJJ et politique publique de la prévention de la délinquance ».
2. Note relative à l’action de la Protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés en date du 24 février 2016 et sa note d’accompagnement.
Le 24 février 2016, la Directrice de la PJJ, a signé la note relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés ainsi que sa note d’accompagnement.
Ce texte constitue une déclinaison de la note d’orientation du 30 septembre 2014 et matérialise l’objectif de continuité dans le cadre des parcours d’insertion des jeunes pris en charge.
Dans le contexte d’évolutions importantes en matière de politiques publiques relatives à l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes, le rôle des dispositifs spécialisés, externes ou internes à la PJJ (unités éducatives d’activités de jour) est précisé.
Ces dispositifs interviennent auprès de jeunes en risque de décrochage ou d’exclusion ou en rupture dans leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle et pour lesquels la reprise immédiate ne peut s’envisager. Ils favorisent le retour au sein des dispositifs de droit commun après une intervention et s’attachent prioritairement à développer, à partir des freins repérés, une série de compétences psychosociales et pré professionnelles ainsi que d’acquisitions cognitives.
Lien de consultation : Note du 24 février 2016 relative à l’action de la Protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés, et sa note d’accompagnement.
3. Décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
Le décret du 20 mai 2016 relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé (CEF) a été pris en Conseil d’Etat en application de l’article 719 du code de procédure pénale, lequel, depuis la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, autorise les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France à visiter, entre autres, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés en étant accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.
En conséquence, les modalités d’accompagnement des parlementaires, lors de leurs visites dans les établissements pénitentiaires ou les CEF sont codifiées dans un nouveau chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Sont ainsi définis les motifs pour lesquels le chef d’établissement pénitentiaire ou le directeur de CEF peut s’opposer à l’entrée des journalistes accompagnateurs et le cadre que les journalistes doivent respecter dans cette hypothèse (nombre maximum de journalistes acceptés, intervention circonscrite à la visite parlementaire, respect du droit à l’image avec rappel des exigences supplémentaires concernant les mineurs, outre le respect de l’anonymat des mineurs délinquants).
Lien de consultation : Le décret n°2016-662 du 20 mai 2016 ; la loi n°2015-433 du 17 avril 2015.
4. Les mineurs non accompagnés et le dispositif de répartition depuis la loi du 14 mars 2016.
La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 a donné un fondement légal au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés entre les départements.
C’est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 r relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal officiel le 26 juin dernier.
Il explicite le processus d’accueil et d’évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
Le décret présente également le système de remboursement forfaitaire de la période d’évaluation, ainsi que le principe de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – Mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse – de proposer des orientations à l’autorité judiciaire pour les personnes évaluées mineurs non accompagnés. Les modalités de calcul précises sont quant à elles exposées dans un arrêté du 28 juin 2016 , publié au journal officiel le 30 juin dernier. Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils pour 2016 ont été notifiés par le ministre de la justice le 1ier juillet dernier.
Enfin, le décret fixe également la composition du comité de suivi du dispositif national, qui sera précisée ultérieurement par arrêté interministériel. Une dépêche associant la DACG, LA DPJJ et la DACS relative à l’application des dispositions de l’article 375-5 du code civil et de l’article L.221-2-2 du code de l’action social et des familles est sortie le 11 juillet 2016.
Lien de consultation : La loi relative à la protection de l’enfant du 14 mars 2016 ; le décret du 24 juin 2016 ; arrêté du 28 juin 2016 ; Dépêche conjointe du 11 juillet 2016.
5. Les troubles du spectre de l’autisme en protection de l’enfance
Il est important que les informations préoccupantes, les signalements comme les décisions de justice prennent en compte les spécificités du handicap de l’enfant liées aux troubles du spectre de l’autisme (TSA). L’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance et de la justice, doivent pouvoir soutenir les parents et répondre aux demandes éventuelles d’accompagnement de leur enfant. Mais aujourd’hui, les professionnels ne disposent pas toujours d’informations suffisantes ou actualisées sur les TSA, dont les troubles neuro-développementaux peuvent évoquer à tort une maltraitance. Les contacts, relais et ressources spécialisés et compétents sur leur territoire d’intervention pour un diagnostic et une prise en charge adaptée ne sont pas toujours accessibles. Cette situation peut conduire les professionnels à des décisions en contradiction avec l’intérêt de l’enfant, malgré l’exercice éclairé de leur mission d’identification de danger avéré ou potentiel. Le plan autisme 2013-2017, intègre désormais la question de la prise en compte des spécificités des TSA dans les décisions en protection de l’enfance en priorisant les actions à mener pour informer et sensibiliser tous les acteurs de la protection de l’enfance aux particularités de ces troubles.
Un document de référence vient de paraitre « Trouble du spectre de l’autisme: guide d’appui »pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme ». Il est téléchargeable sur les sites intranet de la DPJJ et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Lien de consultation ou de téléchargement : Trouble du spectre de l’autisme: guide d’appui
6. Le carnet de veille de l’ENPJJ « A claire voie »
Les services en charge de la recherche, de la documentation et de la formation de l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), proposent une ouverture « à claire-voie » sur l’actualité de la recherche dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement de l’enfance en difficulté. Destiné aux chercheurs, formateurs et professionnels du secteur, cette revue met en lumière l’actualité des articles du champ paraissant dans diverses revues ainsi que des productions multimédias et des comptes rendus de colloques. Nous vous proposerons désormais un lien d’accès à ce carnet de veille dans chacun des numéros du Flash info à paraître.
Pour ce numéro, le lien est le suivant : http://acv.hypotheses.org