Vous trouverez avec les liens ci-dessous le rapport (en deux parties) du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (CCD), publié en octobre 2022.
Une éventuelle extension des CCD aux mineurs est évoquée p. 38-39, ainsi que l’avis de la FNAPTE consultée lors de la rédaction du rapport.
“Deux magistrats se sont dits favorables à une extension de la compétence des CCD à des accusés mineurs, sous réserve de la spécialisation des quatre assesseurs composant cette juridiction. (…) Ils ont préconisé une composition comprenant un président de cour d’assises, un à deux juges des enfants et deux assesseurs des tribunaux pour enfants.
Ils sont favorables à la mise en oeuvre d’une expérimentation et ont émis l’idée d’envisager, comme en matière de terrorisme, de spécialiser les assesseurs au delà de la spécialisation criminelle.”