Le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adoptée respectivement le 4 juillet 2011 par le Sénat et le 6 juillet 2011 par l'Assemblée nationale.
Puis, elle a été déférée au Conseil constitutionnel les 7 et 8 juillet dernier par 60 députés et par 60 sénateurs .
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 4 août 2011.
La Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a été publiée le 11 Août 2011