Paris, le 13/12/2016 Date d'application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente...
PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1....
JUSTICE DU 21ème SIECLE : CA Y EST… MAIS QUAND ? Après un long combat parlementaire, l’assemblée nationale a donc définitivement adopté le 12 octobre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle. Parmi les articles votés dans ce...
Le ministère de la justice a publié trois circulaires relatives aux dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en date du 26 septembre : Une circulaire ayant pour objet...
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 8 juillet a supprimé l’article 19 B, voté par le Sénat, qui supprimait les tribunaux correctionnels pour mineurs. En conséquence, la suppression des TCM est renvoyée au premier semestre 2015 dans un texte consacré à la...
ARRETE METTANT FIN A L'EXPERIMENTATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA PARTICIPATION DE CITOYENS ASSESSEURS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE Par arrêté du ministre de la Justice, garde des sceaux, du 18 mars 2013 publié au Journal Officiel de la République...
JUSTICE DES MINEURS : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ANNONCE UNE LOI EN 2013 QUI CLARIFIERA ET SIMPLIFIERA L’ORDONNANCE DE 1945. Le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2013, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, a indiqué que le...
SUPPRESSION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS Dans les motifs de la proposition de loi dont l’objet est la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, il est rappelé que la spécialisation de la juridiction des mineurs est...
DROIT A UN PROCES EQUITABLE – DROIT A L’INFORMATION DANS LES PROCEDURES PENALES La commission européenne dans un communiqué de presse daté du 16 novembre 2011 indique que les représentants des États membres de...
Lors de sa convention, le parti présidentiel a affirmé sa volonté de mettre la priorité sur l'exécution de toutes les peines, et en particulier pour les mineurs et réitère sa proposition d'élaborer un...
