Réformes

Projet de loi Execution des peines

Conseil des Ministres du 23 novembre 2011 Lors du Conseil des ministres du 23 Novembre 2011, le Ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la...

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Le programme de travail du parlement

Lors du conseil des ministres du 5 octobre, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au programme de travail du Parlement. A ce jour, il reste au Gouvernement...

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Traitement délinquance des mineurs

Le 13 septembre 2011, lors de son déplacement sur le thème de l’amélioration de l’exécution des peines en Seine-et-Marne, le Président de la République a fait les annonces suivantes en ce qui concerne le traitement...

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Instauration Service Civique

Monsieur le Député Eric Ciotti a déposé à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ainsi, un mineur de 16 ans et...

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saisine du CC

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :  Saisine du Conseil constitutionnel Le 7 juillet 2011, la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et...

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Le guide des assesseurs