Conseil des Ministres du 23 novembre 2011
Lors du Conseil des ministres du 23 Novembre 2011, le Ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de programmation qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période 2013-2017.
L’un des axes de ce projet de loi concerne plus particulièrement le trainement des mineurs délinquants. Ce projet est dans ligne directrice de ce qu’avait annoncé le Président de la République le 13 septembre 2011, lors de son déplacement en Seine-et-Marne sur le thème de l’amélioration de l’exécution des peines:
– La réduction du délai entre le prononcé et l'exécution de la peine. Ce projet de loi précise que la prise en charge des mineurs délinquants pour la mise en œuvre des mesures prononcés par les juridictions sera de 5 jours.
– la création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires sur tout le territoire est aussi confirmée par ce projet de loi. En outre il prévoit que le dispositif de suivi pédopsychiatrique, dont bénéficient déjà 13 Centres éducatifs fermés, soit étendu à 25 centres supplémentaires.
– Enfin, il convient de rappeler que l’annonce de la mise en place d’un service citoyen à destination des jeunes auteurs des délits les moins graves a fait l’objet d’une proposition de loi qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 novembre 2011.