Vous trouverez ci-dessous des extraits de la synthèse, classée en 8 rubriques, figurant dans les premières pages du rapport. Elle est suivie de 24 recommandations établies par la mission pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs.
L’analyse statistique de la délinquance des mineurs
“L’insuffisance des données statistiques concernant la délinquance des mineurs est un constat partagé par l’ensemble des rapports traitant du sujet qui concluent de ce fait à un phénomène mal appréhendé. (…) La délinquance des mineurs est un phénomène protéiforme qui donne lieu à des constats divergents. La mission peut toutefois établir celui qui fait consensus : une tendance baissière du nombre de mineurs mis en cause dans des infractions pénales. Celle-ci doit être analysée avec prudence au vu de facteurs externes pouvant conduire à une diminution des affaires transmises au parquet.”
La prévention de la délinquance
“Les acteurs institutionnels de la prévention de la délinquance des mineurs font le constat d’une massification des comportements à risque nécessitant le passage d’une politique de prévention ciblée sur les grands adolescents à une politique de prévention visant la classe d’âge dans son ensemble (…)”.
“Le constat d’une massification des comportements à risque renforce l’intérêt d’une prise en charge précoce des mineurs.”
Un renforcement des mesures judiciaires pour lutter contre la délinquance juvénile
“Le premier des moyens au service de la lutte contre la délinquance des mineurs est celui de la rapidité de la réponse judiciaire apportée. La réduction des délais apparaît acquise (…).”
“La mesure éducative judiciaire et la mesure éducative judiciaire provisoire sont reconnues unanimement par les interlocuteurs de la mission comme d’excellentes mesures, néanmoins le temps de leur maturité n’est pas encore venu et la possibilité de leur modularité est insuffisamment investie.
Par ailleurs, la première doit être renforcée par un dispositif plus contraignant permettant une « bascule » vers le contrôle judiciaire si le mineur ne respecte pas ses obligations ou s’il ne défère pas aux convocations de la justice.”
Un renforcement nécessaire des mesures de sûreté
“Il convient d’observer que le nombre des contrôles judiciaires est en augmentation continue. Les conditions légales de leur prononcé sont aujourd’hui suffisantes. Leur bien-fondé et leur légitimité comme leur crédibilité tiennent à leur respect qui nécessite un suivi rigoureux et une sanction en cas de manquement. Sur la première de ces conditions, il apparaît que la situation actuelle n’est pas optimale.”
L’adéquation entre l’offre éducative de prise en charge proposée par la PJJ et les attentes des juridictions
“Les magistrats estiment que le temps du développement qualitatif du CJPM est venu et qu’il doit s’accompagner de réponses diversifiées et innovantes dans le cadre des modules complémentaires à la mesure éducative judiciaire dont le contenu est insuffisamment lisible.”
L’influence des réseaux sociaux sur l’évolution de la délinquance des mineurs, un défi éducatif majeur à relever
“Les plateformes numériques sont désormais utilisées par des réseaux criminels pour approcher, séduire et enrôler des adolescents dans des trafics de drogue, des actes de violence ou des vols organisés. Ce mode opératoire touche de plus en plus de jeunes, parfois dès l’âge de 12 ans (…).”
Les moyens de la justice des mineurs, question centrale pour respecter la cohérence de parcours prévue par le code de justice pénale des mineurs
“Au regard des 3775 mesures de milieu ouvert en attente d’attribution et des besoins de réponses renforcées en sortie de placement et sous contrôle judiciaire, la mission estime le besoin de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour atteindre ces objectifs à 322 équivalents temps plein en renfort d’éducateurs, hors nouveaux centres éducatifs fermés et établissements pénitentiaires pour mineurs.”
La gouvernance de la justice des mineurs
“La mission conclut que le ministère de la justice gagnerait à réaffirmer son engagement et sa stratégie en la matière, en confortant la place de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comme pilote des projets et travaux relatifs à la justice des mineurs.”
Pour prendre connaissance du rapport et des recommandations :
rapport_delinquance_mineurs_2025
Si vous êtes abonné, vous pouvez également lire l’article de la revue Dalloz Actualité, “Mieux lutter contre la délinquance des mineurs : présentation du rapport définitif de l’Inspection générale de la justice”, par Charlotte Tenenhaus, Avocate au Barreau de Paris, Dalloz Actualité 20 novembre 2025.