par | 19 Jan 2013 | Réformes
JUSTICE DES MINEURS : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ANNONCE UNE LOI EN 2013 QUI CLARIFIERA ET SIMPLIFIERA L’ORDONNANCE DE 1945. Le Président de la République dans son discours du 18 janvier 2013, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, a indiqué que le...
