par ANATPE | 5 Jan 2017 | Réformes
JUSTICE DU 21ème SIECLE : CA Y EST… MAIS QUAND ? Après un long combat parlementaire, l’assemblée nationale a donc définitivement adopté le 12 octobre dernier le projet de loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle. Parmi les articles votés dans ce...