Vous êtes assesseur(e) auprès d’un Tribunal Pour Enfants. A ce titre, vous pouvez demander à votre tribunal une carte d’assesseur pour faciliter votre accès, en signifiant la reconnaissance de l’administration judiciaire pour votre fonction. Cette carte répond à une demande faite par la FNAPTE depuis plusieurs années auprès du ministère de la justice et de la DPJJ.
Cette attribution est acquise, mais aujourd’hui elle s’oppose parfois à la réticence de certains services dans plusieurs tribunaux. Les cours d’appel, les SAR (services administratifs régionaux), les greffes des tribunaux font parfois preuve d’une certaine incompréhension et de lenteur…
Pourtant, le décret n° 2020-1357 du 5 novembre 2020 rend effectif cette attribution. N’hésitez pas à en faire état lors de votre demande.
—–> décret carte professionnelle
Une circulaire de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 12 mai 2017 précisait déjà les modalités d’attribution de ce document avec en annexes un modèle de carte et un formulaire de demande.
—-> _Circulaire du 12 MAI 2017 indemnités et carte fonction assesseurs TPE[1]