Décision du conseil constitutionnel concernant la loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

Suite à trois saisines, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2025 (déc. n° 2025-886 DC), a censuré, en tout ou en partie, plusieurs articles clés de la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs...