Par décision du 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du requérant en ce qu’ils étaient contraires au principe d’égalité devant la justice et a donc jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Par un arrêt du 25...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a par un arrêt du 6 novembre 2013 limité l’audition libre des mineurs. Les faits : un mineur de 13 ans, soupçonné de violences et menaces de crime ou délit aggravé, après une altercation avec une éducatrice du foyer où il...
Par décision du 20 juin 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel pour mineurs de Toulouse, en date du 30 janvier 2012....
PUBLICATION de la CIRCULAIRE du 19 septembre 2012 du Ministre de la Justice, garde des sceaux, relative à la définition de la nouvelle politique pénale du gouvernement. Cette politique pénale est fondée sur 7 principes...
Par arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale publié au Journal officiel de...
EXTENSION DE L'EXPERIMENTATION DES CITOYENS ASSESSEURS DE LA LOI DU 10 AOUT 2011 L’arrêté du 16 février 2012 publié au Journal Officiel de la République Française du 25 février 2012 étend certaines...
SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS Parution au journal Officiel de la république Française du 1er mars 2012 du décret d’application du 29 février 2012 de la loi du 26 décembre 2011. Ce texte précise les...
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, du 20 décembre 2011 publié au Journal de la République...
Un décret a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre 2012 pour l’application de l’article 20 de la Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au...
PROPOSITION DE LOI : INSTAURATION D'UN SERVICE CITOYEN POUR LES MINEURS DELINQUANTS SENAT La loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants a été promulguée le 26 décembre 2011 par le...
