Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions du 1é janvier 2022 au 31 décembre 2025.
La FNAPTE félicite les nouveaux nommés et les assesseurs renouvelés dans leur fonction.
La liste des nominations par cour d’appel….
—–>Arrêté du 14 décembre 2021 portant désignation d’assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste du territoire hexagonal) – Légifrance
