La proposition de loi Attal visant à “restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents” a été adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 par 125 voix (dont 56 députés EPR, 42 RN et 12 Horizon) contre 58 (dont 26 députés LFI, 16 écologistes et 10 socialistes). Pour plus de détails : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/805
Les dispositions approuvées par les députés avaient fait l’objet d’une large consultation par le garde des Sceaux d’alors, au mois de juin 2024 (avant la dissolution), et l’ensemble des acteurs de terrain auditionnés (dont l’ANATPE) avaient fait part de leurs grandes réserves quant aux changements annoncés. Notre association avait alors rédigé une tribune publiée sur notre site qui exposait les motifs de nos préoccupations https://anatpe.fr/preservons-les-principes-de-la-justice-penale-des-mineurs/
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat à partir du 25 mars, dans le cadre d’une procédure législative accélérée. Le garde des Sceaux a annoncé qu’il souhaitait durcir le texte avec de nouveaux amendements, et notamment introduire deux « jurés populaires » tirés au sort comme pour les assises, dans la composition des tribunaux pour enfants, aux côtés du juge des enfants et des deux assesseurs nommés.
Nous rappelons avec force notre attachement à des assesseurs nommés pour quatre ans par le garde des Sceaux, choisis à partir d’une lettre de candidature et d’un CV, et après un entretien et un avis du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants. La diversité d’expériences des assesseurs retenus, leur connaissance du terrain et leur formation participent pleinement à l’œuvre de justice, en apportant un éclairage complémentaire à celui des magistrats. Leur présence garantit une approche adaptée aux réalités sociales, essentielle dans une justice des mineurs qui doit privilégier l’éducation et la réinsertion plutôt qu’une réponse uniquement punitive. Toute réforme visant à réduire leur rôle ou à remettre en question leur présence affaiblirait la justice des mineurs en la privant d’un regard pluraliste, adapté aux mineurs et ancré dans la réalité. Leur engagement permet d’assurer des décisions plus justes, tenant compte des parcours individuels et des enjeux propres aux parcours des adolescents.
Nous déplorons une nouvelle fois que les principes de la justice des mineurs soient remis en question pour des raisons électoralistes, et que soient oubliés tous les dispositifs de prévention, ainsi que les moyens financiers, matériels et humains qui permettent, plus efficacement que la prison, de favoriser la réinsertion des adolescents délinquants. A titre d’exemple, en raison de restrictions budgétaires, la DPJJ (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) avait annoncé au cœur de l’été 2024 le non-renouvellement de 500 postes d’éducateurs contractuels. https://anatpe.fr/linquietante-diminution-des-moyens-budgetaires-alloues-a-la-dpjj/
Pour davantage d’informations : Article de la chaîne Public Sénat
Pour prendre connaissance de l’avis de la Défenseure des droits daté du 21 novembre 2024 : Avis sur la proposition de loi “visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents”
Pour prendre connaissance de l’avis de l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille : Avis de l’AFMJF sur la proposition de loi ATTAL