par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Nullité des réquisitions du parquetier incompétent : Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470. Cass. crim. 13 avr. 2023 : Le magistrat du parquet qui requiert contre des mineurs devant le JLD ou le TPE doit être, sous peine de nullité de ses réquisitions,...
par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs : Cass. crim. 16 mai 2023 (n° 23-80.982) Cass. crim. 16 mai 2023 : Le RRSE est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas...
par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Moment de dépôt du rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur : Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078. Cass. crim., 22 févr. 2023 : En cas d’audience unique, le versement d’un RRSE de moins d’un an est obligatoire avant la date du jugement...
par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Moment du dépôt du recueil de renseignement socio-éducatif : Cass. crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276 Cass. crim. 6 avr. 2022 : En cas d’audience unique, le dépôt du RRSE est obligatoire lors des réquisitions du Parquet devant le JLD en vue d’une DP du mineur, et cela...
par ANATPE | 29 Mai 2023 | A la Une, Actualités locales
BILAN de la Rencontre/Formation CJPM du vendredi 12 mai 2023 de 14H à 17H au Tribunal Judiciaire de Rennes Organisée en partenariat avec Madame Catherine GUILLAUME, correspondante FNAPTE à Saint-Malo et animée par Ysabelle Malabre, secrétaire générale de la FNAPTE...
