par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Moment de dépôt du rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur : Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078. Cass. crim., 22 févr. 2023 : En cas d’audience unique, le versement d’un RRSE de moins d’un an est obligatoire avant la date du jugement...
par ANATPE | 20 Juin 2023 | A la Une, Actualités nationales, Lois, décrets, Jurisprudence
Moment du dépôt du recueil de renseignement socio-éducatif : Cass. crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276 Cass. crim. 6 avr. 2022 : En cas d’audience unique, le dépôt du RRSE est obligatoire lors des réquisitions du Parquet devant le JLD en vue d’une DP du mineur, et cela...
par ANATPE | 29 Mai 2023 | A la Une, Actualités locales
BILAN de la Rencontre/Formation CJPM du vendredi 12 mai 2023 de 14H à 17H au Tribunal Judiciaire de Rennes Organisée en partenariat avec Madame Catherine GUILLAUME, correspondante FNAPTE à Saint-Malo et animée par Ysabelle Malabre, secrétaire générale de la FNAPTE...
par ANATPE | 29 Mai 2023 | A la Une, Actualités locales
BILAN de la Rencontre/Formation CJPM du mercredi 10 mai 2023 de 15H à 17H au Tribunal Judiciaire de Besançon Animée par Ysabelle Malabre, secrétaire générale de la FNAPTE Accueil : Très chaleureux accueil, autour d’un café, par Mme Danièle Ecochard conseillère à la...
par ANATPE | 29 Mai 2023 | A la Une, Actualités locales
Visite de l’Unité Educative d’Activité de Jour Château d’Ô, le lundi 27 MARS 2023 Ce lundi 27 mars, nous avons été reçu par la directrice de l’UEAJ et son équipe d’éducateurs -8/9 personnes (une éducatrice excusée). Suite à la visite des lieux, un tour de table avec...
