Modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi du 20 novembre 2023

Les modifications apportées à la procédure pénale applicable aux mineurs par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice Garde à vue. – La loi complète la consécration, par la loi du 24 janvier 2022, du...

Actualités des assesseurs du TPE d’Evry

Le lundi 15 janvier 2024, Mme Le Bouffos, vice présidente du TJ d’Evry, magistrate coordonnatrice du TPE d’Evry, a sollicité l’équipe des assesseurs ANATPE pour animer la journée prestation de serment/ repas convivial / formation initiale pour les 12...