1. Le projet de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 Les modifications successives de l’ordonnance de 1945 ont conduit à multiplier les mesures, cadres procéduraux et modes de poursuites applicables aux mineurs. Ces quarante et une réformes ont...
Lois, décrets, Jurisprudence
LE 9 ème FLASH-INFOS DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE
1. La journée nationale des magistrats du ministère public en charge des mineurs, 2ème édition – 4 octobre 2018 La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), en co-pilotage avec la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG),...
MNA : LES TESTS OSSEUX VALIDES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Dans une décision rendue le 21 mars 2019, en réponse à une QPC, les sages du conseil constitutionnels ont validé les tests osseux pour déterminer si un migrant est mineur ou majeur. Ces examens controversés, « peuvent comporter une marge d’erreur significative », ont...
Le flash info des magistrats de la jeunesse N°7
1. FOCUS SUR LES RENCONTRES ORGANISÉES PAR LA PJJ EN 2018 La DPJJ œuvre chaque année pour organiser des rencontres avec les magistrats du siège et du parquet afin d'aborder des questions relatives à la justice des mineurs. Ces rencontres sont d’une particulière...
flah info magistrat de la jeunesses
Circulaire relative aux dispositions dédiées de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le Ministre de la justice a souhaité accompagner la mise en œuvre de la loi du 14 mars 2016 par une circulaire relative à la protection judiciaire...
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS LIEES A LA LOI DE MODERNISATION
Tableau comparatif des dispositions de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiées la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Textes actuels Textes nouveaux Art. 1. Les mineurs auxquels est...
CIRCULAIRE DU 13/12/2016 sur la politique pénale et éducative
Paris, le 13/12/2016 Date d'application : immédiate NO NOR : JUS D 1636978 C NO CIRCULAIRE : CRIM-2016-29/E1-13.12.2016 N/REF.CRIM BPPG 2016-0139-B28 TITRECirculaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs PUBLICATION . La présente...
circulaire du 13/12/2016 sur la modernisation de la justice du XXI ème siècle
PUBLICATION : La présente circulaire sera publiée au Bulletin Officiel et sur l’Intranet justice ANNEXE: Tableau comparatif PLAN 1. Suppression du tribunal correctionnel pour mineurs 2. Dispositions modifiant le prononcé des peines et des mesures éducatives 2.1....
FLASH-INFO MAGISTRAT DE LA JEUNESSE N°4
Mesdames et messieurs les magistrats de la jeunesse, nous avons le plaisir de vous adresser le quatrième numéro du « flash info des magistrats de la jeunesse ». 1. Une dépêche conjointe DPJJ, DAP et DACG pour favoriser la mise en œuvre des actions de prévention, de...
Flash info FNAPTE sur la réforme de la justice des mineurs
La réforme de la justice des mineurs n’est pas enterrée… Le cabinet du garde des sceaux a reçu la Fédération et indique que le projet de réforme de l’ordonnance de 1945 est toujours d’actualité. Des réunions interministérielles sont prévues prochainement. Par ailleurs...