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Décision du conseil constitutionnel concernant la loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

Le Conseil constitutionnel a censuré, en tout ou en partie, plusieurs articles clés de la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », adoptée le 19 mai 2025 par le Parlement.

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Vote de la proposition de loi Attal par l’Assemblée nationale et le Sénat

Après un parcours législatif chaotique, la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents vient d’être adoptée définitivement par le Parlement le 19 mai 2025. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi le 20 mai 2025 et il a un mois pour statuer à compter de sa saisine.

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Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Dans cet article, vous trouverez une synthèse du parcours de la proposition de loi Attal depuis son examen par le parlement jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte issu de la CMP doit être examiné par l’Assemblée nationale le 13 mai.

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Le guide des assesseurs