Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La proposition de loi a été déposée le 15 octobre 2024 par le député Gabriel Attal et ses collègues du groupe Ensemble pour la République (EPR). Elle a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 février 2025, puis par le...