Modification de la partie « arrêtés » du code de procédure pénale relatif aux quartiers des mineurs des maisons d’arrêt ou des établissements pour peines Par arrêté du 21 octobre...
Code procédure Pénale Quartiers des mineurs
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Lois, décrets, Jurisprudence
Loi sur l’exécution des peines
La loi de programmation pour l'exécution des peines a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 28 mars 2012. pour consulter la loi cliquez ici Par sa décision du 22 mars 2012, le Conseil...
Décision QPC du 21 Octobre 2011 Frais irrépétibles devant les juridictions pénales
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, en son audience publique du 20 juillet 2011, avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si les articles 475-1 et 800-2 du code...
participation de citoyens assesseurs décret et arrêté
Deux Textes ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 13 octobre 2011 : Le Décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et...
QPC Garde à vue Loi 14 avril 2011 suite
GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue (suite …). Nous vous faisions part que le 23 août dernier le Conseil d'Etat avait transmis une QPC sur la garde à vue suite...
QPC Garde à vue Loi 14 avril 2011
GARDE A VUE : Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue. Par arrêt du 23 août 2011, le Conseil d’Etat qui avait été saisi d’une requête en annulation de la...
PJJ arrêté du 16 août 2011
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION – RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 16 août 2011 du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publié au Journal Officiel de la République...
PJJ Arrêté Dir Inter
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : ORGANISATION - RESSORT TERRITORIAL L’arrêté du 11 août 2011 publié au Journal Officiel de la République Française du 24 août 2011 modifie l’arrêté...
Décision du 4 Août 2011 Participation des citoyens au fonctionnement de la justice penale et le jugement des mineurs
Le Conseil a rendu le 4 août 2011, sa décision sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui lui avait été déférée par 60...
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
