Décret portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le décret du 30 décembre 2025 (Décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation...

Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de politique pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs, 11 février 2026, n° NOR : JUSF2604225C

Le garde des Sceaux a adressé le 11 février 2026 aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la Protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs (la première...

ANATPE/Toulouse

Galettes et couronnes à Toulouse pour fêter la nouvelle année et donner la bienvenue aux assesseurs nouvellement nommés Une réunion d’accueil des nouveaux assesseurs, ouverte à tous les assesseurs du TPE s’est tenue le 26 janvier 2026, avant même la prestation de...