Le mode de calcul des indemnités journalières versées aux assesseurs pour les audiences évolue à partir du 1er décembre 2025.
Changement du mode de calcul des indemnités des assesseurs
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Actualités nationales
Rapport sur l’amélioration de la justice des mineurs : mieux lutter contre la délinquance
La mission d’appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à l’amélioration de la justice des mineurs a publié son rapport définitif en juillet 2025.
⚖️ Les Chiffres clés de la Justice – édition 2025
Les Chiffres clés de la Justice – édition 2025 viennent d’être publiés. Vous trouverez ceux concernant la justice des mineurs pages 26 à 32.
Décision du Conseil constitutionnel concernant la détention provisoire des mineurs
Maintien en détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation : censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs (décision du 27 juin 2025 : n° 2025-1143 QPC).
Un nouveau directeur à la tête de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
Thomas Lesueur a été nommé directeur de la PJJ par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux. Il a pris ses fonctions le 25 août 2025.
Cycle de conférences dédié à l’enfance qui débute le 15 septembre 2025
La Cour de cassation organise un cycle de conférences dédié à l’enfance qui débute le 15 septembre 2025 avec pour thème : « L’enfant migrant : le mineur sans ses parents, quelle protection face à l’isolement ? ». Une inscription préalable est nécessaire pour pouvoir accéder à la conférence. Cet événement sera également retransmis en direct sur le site internet et les réseaux sociaux de la Cour.
Un bilan mitigé sur le fonctionnement des CEF
Le ministère de la Justice a commandé un rapport pour évaluer le fonctionnement et l’intérêt des centres éducatifs fermés (CEF). Ce rapport rédigé par l’Inspection générale de la Justice, a été remis le 5 juin 2025.
Décision du conseil constitutionnel concernant la loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents »
Le Conseil constitutionnel a censuré, en tout ou en partie, plusieurs articles clés de la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », adoptée le 19 mai 2025 par le Parlement.
Protection de l’enfance : que font les politiques publiques ?
Cet article fait état du constat alarmant de l’Assemblée nationale quant au manque de moyens humains, financiers et matériels investis dans la protection de l’enfance.
Vote de la proposition de loi Attal par l’Assemblée nationale et le Sénat
Après un parcours législatif chaotique, la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents vient d’être adoptée définitivement par le Parlement le 19 mai 2025. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi le 20 mai 2025 et il a un mois pour statuer à compter de sa saisine.
