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Mise en œuvre de la mesure d’intérêt éducatif pour les mineurs de 13 à 16 ans

Dans sa circulaire du 30 avril 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, détaille le contenu de certaines des mesures annoncées par le premier Ministre dans un communiqué du 18 avril 2024, faisant suite aux cas de violences sur et causés par des mineurs dans les semaines précédentes. Elles concernent les mineurs âgés de 13 à 16 ans, dépourvus d’antécédent judiciaire, auteurs notamment d’atteintes aux biens de faible intensité.

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