Quelle articulation entre l'appel sur la culpabilité et le jugement sur la sanction ? C'est une difficulté qui avait déjà été identifiée par la doctrine au moment de l'entrée en vigueur du CJPM. En raison des délais d'examen par les cours d'appel des appels sur la...
Nullité des réquisitions du parquetier incompétent : Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470. Cass. crim. 13 avr. 2023 : Le magistrat du parquet qui requiert contre des mineurs devant le JLD ou le TPE doit être, sous peine de nullité de ses réquisitions,...
Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs : Cass. crim. 16 mai 2023 (n° 23-80.982) Cass. crim. 16 mai 2023 : Le RRSE est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas...
Moment de dépôt du rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur : Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078. Cass. crim., 22 févr. 2023 : En cas d’audience unique, le versement d’un RRSE de moins d’un an est obligatoire avant la date du jugement...
Moment du dépôt du recueil de renseignement socio-éducatif : Cass. crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276 Cass. crim. 6 avr. 2022 : En cas d’audience unique, le dépôt du RRSE est obligatoire lors des réquisitions du Parquet devant le JLD en vue d’une DP du mineur, et cela...
BILAN de la Rencontre/Formation CJPM du vendredi 12 mai 2023 de 14H à 17H au Tribunal Judiciaire de Rennes Organisée en partenariat avec Madame Catherine GUILLAUME, correspondante FNAPTE à Saint-Malo et animée par Ysabelle Malabre, secrétaire générale de la FNAPTE...
BILAN de la Rencontre/Formation CJPM du mercredi 10 mai 2023 de 15H à 17H au Tribunal Judiciaire de Besançon Animée par Ysabelle Malabre, secrétaire générale de la FNAPTE Accueil : Très chaleureux accueil, autour d’un café, par Mme Danièle Ecochard conseillère à la...
Visite de l’Unité Educative d’Activité de Jour Château d’Ô, le lundi 27 MARS 2023 Ce lundi 27 mars, nous avons été reçu par la directrice de l’UEAJ et son équipe d’éducateurs -8/9 personnes (une éducatrice excusée). Suite à la visite des lieux, un tour de table avec...
L'ensemble des assesseurs du TPE sont invités à la reconstitution d'un procès en cour d'assises des mineurs pour des collégiens d'une classe de 4e de Montpellier, avec l'association UNi'SONS. Elle a pour objectif de faire découvrir le fonctionnement du système...
Vous pouvez visiter le musée de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) à La Ferme de Champagne , Route des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. L’exposition "La Justice des enfants fait son cinéma, XXe et XXIe siècles" y est organisée du 6 JUIN 2023 au 31 DECEMBRE...
