Nullité des réquisitions du parquetier incompétent : Cass. crim., 13 avr. 2023, n° 23-80.470. Cass. crim. 13 avr. 2023 : Le magistrat du parquet qui requiert contre des mineurs devant le JLD ou le TPE doit être, sous peine de nullité de ses réquisitions,...
Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs : Cass. crim. 16 mai 2023 (n° 23-80.982) Cass. crim. 16 mai 2023 : Le RRSE est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas...
Moment de dépôt du rapport éducatif en cas d’audience unique décidée par le procureur : Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078. Cass. crim., 22 févr. 2023 : En cas d’audience unique, le versement d’un RRSE de moins d’un an est obligatoire avant la date du jugement...
Moment du dépôt du recueil de renseignement socio-éducatif : Cass. crim., 6 avril 2022, n° 22-80.276 Cass. crim. 6 avr. 2022 : En cas d’audience unique, le dépôt du RRSE est obligatoire lors des réquisitions du Parquet devant le JLD en vue d’une DP du mineur, et cela...
Vous pouvez visiter le musée de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) à La Ferme de Champagne , Route des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. L’exposition "La Justice des enfants fait son cinéma, XXe et XXIe siècles" y est organisée du 6 JUIN 2023 au 31 DECEMBRE...
Bibliographie : Vagabondes, voleuses, vicieuses. Adolescentes sous contrôle, de la Libération à la libération sexuelle, Véronique Blanchard. La parole est aux accusés: Histoires d'une jeunesse sous contrôle social, Véronique Blanchard et Mathias Gardet délivrent leur...
Les députés Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui avaient suivi la codification du droit de la justice pénale des mineurs (déjà auteurs d'un rapport sur le sujet en 2019) viennent de faire une première évaluation du Code de la Justice Pénale des Mineurs. Le rapport...
La DPJJ a publié en janvier 2023 un rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel. La sociologue Marie ROMERO, auteure de ce rapport, présente les résultats d’une étude statistique des données judiciaires sur ces mineurs. Elle...
Vous trouverez avec lien ci-dessous la circulaire relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités...
À quel moment doit être déposé le rapport éducatif en cas d'audience unique décidée par le procureur ? Cass. crim., 22 février 2023, n° 22-85.078 (consultable en ligne sur le site de la Cour de cassation et Legifrance) : cette décision est intéressante dans la mesure...
